Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Base légale

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée (art. 94, al. 3, Cst.). La Confédération peut remplir ce mandat constitutionnel en réduisant, dans le cadre de ses tâches de réglementation et d’exécution, les coûts de la réglementation qui pèsent sur les entreprises. En vertu des principes de bonne réglementation et des vérifications préalables, de suivi et d’évaluation prévus par la LACRE, les services fédéraux compétents seront tenus d’œuvrer à l’allégement visé ; le guichet virtuel central pour faciliter les interactions entre les entreprises et les autorités sert le même objectif. Le projet de loi se fonde sur une compétence inhérente à la Confédération. On parle de compétence inhérente lorsque la réglementation d’une matière ressortit de par sa nature à la Confédération et résulte donc de la structure fédérale de l’État. Le préambule du projet de loi introduit cette compétence en citant l’art. 173, al. 2, Cst. comme base constitutionnelle.

Droits fondamentaux

L’avant-projet de loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises s’adresse aux unités de l’administration fédérale et ne fonde aucun droit ni aucune obligation des particuliers vis-à-vis de l’État. Il est compatible avec les droits fondamentaux.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il ne crée aucun conflit avec des engagements internationaux existants et ne reprend pas de droit international.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet prend la forme d’une loi fédérale, étant donné qu’il s’agit de dispositions importantes fixant des règles de droit ; il s’adresse aux unités de l’administration fédérale.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit pas de dispositions relatives aux subventions qui entraîneraient des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou des dépenses annuelles de plus de 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet de loi est conforme au principe de subsidiarité. Il s’adresse aux unités de l’administration fédérale et concerne uniquement le domaine de compétence de la Confédération, sans affecter celui des cantons.

Le principe d’équivalence fiscale est également respecté.

6.6 Délégation de compétences législatives

Les conventions visées à l’art. 5, AP-LMETA sont susceptibles d’impliquer des compétences législatives, dès lors qu’elles peuvent prescrire le droit applicable (art. 5, al. 2, let. d, AP-LMETA). Par ailleurs, la disposition concernant la délégation de tâches relevant de l’activité administrative fixe des règles de droit. L’art. 9, al. 1, AP-LMETA confère au Conseil fédéral la compétence d’externaliser ces tâches au moyen d’une ordonnance ou d’une convention et, ce faisant, de régler en particulier le droit applicable et d’autres contenus normatifs. Enfin, l’art. 12, al. 4, AP-LMETA habilite le Conseil fédéral à déterminer le calcul de la contribution des cantons aux coûts d’exploitation des services administratifs en ligne.

Le projet de loi ne prévoit pas d’autre délégation de compétences législatives.

6.7 Protection des données

Le projet habilite le SECO ou un prestataire de service mandaté par lui conformément à l’OTNI à traiter les données requises pour les trois fonctions offertes par le guichet virtuel central en vertu de l’art. 8, al. 3. L’accès aux données relatives à une entreprise et à ses interactions avec les autorités est limité aux personnes autorisées par l’entreprise. Les données stockées sur le portail sont exclusivement contrôlées par l’entreprise et l’accès de l’État y est strictement limité. Le Conseil fédéral règle en détail, par voie d’ordonnance, les droits d’accès et les modalités de la protection des données, comme les directives relatives à la mise à jour du concept de sécurité informatique et de protection des données, l’enregistrement et l’évaluation des processus informatiques importants ou encore la sécurisation de l’accès aux banques de données.

Le fichier du guichet doit être recensé dans le registre du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence⁷⁷. Le concept de sécurité informatique et de protection des données du guichet est réexaminé et, le cas échéant, adapté à chaque fois qu’une nouvelle prestation est ajoutée à la palette d’offre. L’authentification eIAM⁷⁸, le transfert chiffré des