Rapport explicatif

réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (directives AIR)¹³, donnant ainsi indirectement suite aux motions 15.3400 Vogler et 15.3445 du Groupe libéral-radical. Le Parlement a classé ces motions le 9 décembre 2020.

Les nouvelles directives AIR prévoient notamment qu’un « quick check » passant en revue les points à examiner dans l’AIR doit être obligatoirement réalisé pour tous les projets législatifs de la Confédération. Le quick check sert à déterminer si une AIR sera réalisée et, le cas échéant, quelle sera l’étendue de l’analyse. Les projets qui occasionnent des coûts supplémentaires à plus de 1000 entreprises ou qui imposent un fardeau particulièrement lourd à certains secteurs doivent en outre faire l’objet d’une estimation quantitative des coûts de la réglementation. Les nouveaux instruments AIR ont été intégrés dans l’aide-mémoire de la Chancellerie fédérale sur la présentation des messages du Conseil fédéral¹⁴.

Par ailleurs, la stratégie suisse de cyberadministration, mise en place en 2007, a pour but d’améliorer les procédures administratives grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. La cyberadministration est un instrument visant à réduire la charge administrative des entreprises et des particuliers et à améliorer la productivité des administrations publiques. Elle contribue à réduire le nombre, la durée et la complexité des prestations administratives et des interactions avec les autorités et à faciliter l’accès des entreprises à ces prestations, ce qui permet aux entreprises comme aux administrations publiques d’utiliser leurs ressources de manière plus appropriée et plus ciblée.

Toutefois, bien que la numérisation des démarches administratives progresse, la situation en matière de cyberadministration est très hétérogène et fragmentée en Suisse. Rien que dans l’administration fédérale, voire au sein d’un même office, plusieurs solutions sont exploitées. Viennent s’y ajouter différents portails administratifs au niveau des cantons et des communes. Il est dès lors extrêmement difficile pour les entreprises de s’orienter dans ce dédale, de trouver le bon interlocuteur et d’utiliser les nombreuses plateformes.

Conformément à la stratégie du Conseil fédéral pour une Suisse numérique¹⁵ et à la stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes, un guichet virtuel central pour les interactions entre les entreprises et les autorités a été mis en place le 6 novembre 2017. Baptisé EasyGov.swiss, ce guichet virtuel est développé en continu. Aujourd’hui (état : fin janvier 2021), plus de 30 prestations administratives sont disponibles sur EasyGov. Celui-ci a encore gagné en visibilité du fait de son utilisation pour le dépôt des demandes de crédit COVID-19. Depuis son lancement, plus de 36 000 entreprises¹⁶ se sont enregistrées sur le portail (état : fin janvier 2021). Le projet de loi charge la Confédération de gérer et de développer ce guichet virtuel central pour les interactions entre les entreprises et l’administration, avec des possibilités d’utilisation pour les cantons et les communes. EasyGov favorise une transformation numérique axée non plus sur les autorités, mais sur les clients. Les entreprises ont besoin d’un seul compte pour effectuer, via une interface standardisée, toutes les démarches administratives proposées, sans qu’il leur soit nécessaire de connaître les attributions et procédures de telle ou telle administration.

Mandat parlementaire

La motion 16.3388 Sollberger (« Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allégement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises ») a été transmise le 20 mars 2019. Sa teneur est la suivante :

« Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement le projet d’une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allégement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises et plus particulièrement sur les PME ; il s’inspirera à cet égard des approches et expériences des cantons engagés dans la même démarche. »

L’avant-projet de loi vise à mettre en œuvre la motion Sollberger. Ses objectifs sont analogues à ceux de la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical (« Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit »), qui fait l’objet d’une procédure de consultation séparée.

Objectifs

La LACRE vise à réduire durablement la charge réglementaire pesant sur les entreprises sans compromettre les objectifs fondamentaux ni l’utilité des réglementations. Elle améliore en outre la transparence en ce qui concerne la charge réglementaire. De plus, le potentiel d’allégement des réglementations – qu’elles soient existantes ou nouvelles – devra systématiquement faire l’objet d’un examen. Enfin, la loi prévoit le développement de la numérisation des démarches administratives pour les entreprises.

1.2 Options étudiées et solution retenue

Dans son développement, la motion Sollberger évoque différentes mesures envisageables pour réaliser l’allégement visé, sans pour autant prescrire des mesures contraignantes. L’avant-projet de loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises contient des mesures qui, de l’avis du Conseil fédéral, permettent d’atteindre les objectifs de la motion de façon optimale.

Le Conseil fédéral a défini six éléments clés. La loi doit :

 fixer les principes de bonne réglementation fédérale ;

 obliger l’administration à vérifier préalablement et de manière systématique, dans le cadre des projets législatifs, des mesures de simplification pour les entreprises ;

 disposer que, pour toute nouvelle réglementation, les coûts de la réglementation devront être estimés ;

 prévoir la mise en place d’un suivi de la charge réglementaire (augmentation ou allégement) ;

 charger la Confédération de réaliser régulièrement des études sectorielles pour identifier et proposer des mesures d’allégement ;