Rapport explicatif

Figure 2 : Aperçu des coûts de la réglementation

Source : figure originale

Les coûts indirects sont généralement plus difficiles à recenser, car ils concernent en particulier les recettes des entreprises. Ils ne peuvent pas toujours être estimés à l’aide de variables déterminées par le marché ; ils exigent plutôt une comparaison entre l’évolution des affaires sous l’effet de la réglementation et la situation en l’absence de réglementation. Ils prennent généralement la forme d’un manque à gagner, qui résulte par exemple d’interdictions, de retards ou de substitutions de produits. Certaines interdictions, comme l’interdiction des produits phytosanitaires nocifs, peuvent délibérément pénaliser des activités commerciales établies ; d’autres peuvent les mettre involontairement en péril, voire y mettre un terme définitif. Les coûts indirects comprennent par exemple les coûts d’opportunité qui résultent, pour les entreprises, de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation.

Il n’existe pas de méthodologie standardisée pour estimer les coûts indirects. Il convient dès lors d’évaluer au cas par cas si une estimation est possible et si elle est utile et pertinente. Lorsque l’estimation des coûts est jugée trop « coûteuse » par rapport à la pertinence économique, il est possible de s’en passer. Pour déterminer jusqu’où doit aller l’estimation des coûts d’une réglementation donnée, le quick check peut de nouveau se révéler utile, étant donné que le formulaire doit être rempli à un stade précoce du processus législatif.

Il convient de faire la distinction entre les coûts directs et les coûts indirects, d’une part, et les coûts encourus de toute façon par les entreprises. Ces derniers sont des coûts que les entreprises doivent supporter dans tous les cas, même sans nouvelle réglementation étatique, notamment en raison d’autres facteurs externes. Dans le cadre de l’estimation des coûts de la réglementation, la part des coûts encourus de toute façon doit être indiquée et déduite des coûts imputables à la réglementation. Citons comme exemple typique de coûts encourus de toute façon l’instauration en Suisse de règles qui s’appliquent au niveau international et que de nombreuses entreprises suisses respectent déjà, même en l’absence d’une nouvelle réglementation nationale en la matière.

Les coûts de la réglementation peuvent être uniques (coûts d’adaptation ou investissements de départ, p. ex.) ou récurrents (obligation de faire rapport annuellement, p. ex.). Les deux types de coûts sont importants pour les entreprises et doivent être pris en considération dans les estimations. Cette manière de procéder, qui correspond à la pratique découlant de la mise en œuvre des directives AIR, est d’ailleurs recommandée dans l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral⁶⁴ en ce qui concerne l’indication des coûts de la réglementation dans les messages.

Dans les projets ayant pour objet la perception d’un impôt, le montant de l’impôt en question n’est pas considéré comme faisant partie des coûts de la réglementation. Le décompte fiscal (le fait de remplir une déclaration d’impôt, p. ex.) relève en revanche d’une obligation d’agir classique et est considéré comme coût de la réglementation. Les impôts sont des prestations pécuniaires prélevées par une collectivité publique sans contrepartie particulière pour couvrir les besoins financiers de la collectivité en question. Outre ces prélèvements fiscaux, qui comprennent également les droits de douane, il existe également des taxes d’incitation (taxe sur l’alcool et le tabac, taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles, etc.). Pour ces dernières, tout comme pour les cotisations aux assurances sociales, le montant à verser à l’État ne relève pas des coûts de la réglementation, par contre le temps nécessaire aux tâches administratives qu’elles impliquent en fait partie. Les contributions causales, dont, par définition, certaines entreprises s’acquittent pour une prestation précise de la collectivité publique, font partie des coûts de la réglementation. Il s’agit notamment d’émoluments, comme ceux perçus pour l’inscription au registre du commerce ou dans le cadre d’une procédure d’autorisation.

Malgré l’existence d’une méthodologie standardisée pour estimer les coûts directs, il y a eu, par le passé, des projets dont les coûts ont été extrêmement difficiles à estimer pour diverses raisons. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas faire la