Rapport explicatif

 catégorie de l’organe d’exécution (Confédération, cantons, communes, unités administratives externes de la

Confédération ou des cantons, ou plusieurs des autorités précitées),

 pertinence de la prestation administrative pour les entreprises et/ou les particuliers, et

 disponibilité d’une solution numérique pour l’exécution de la prestation administrative. Si une solution numérique

n’est proposée que par quelques autorités (certains cantons ou services fédéraux, p. ex.) ou que pour une partie du processus, la prestation administrative est classée comme « partiellement numérique ». La solution numérique disponible est décrite dans les grandes lignes.

L’inventaire est publié sur www.ech.ch/fr. Il contient au total 333 prestations administratives destinées aux entreprises en lien avec l’exécution du droit fédéral⁸⁰, dont 76 sont entièrement disponibles sous forme électronique et 138 sont partiellement disponibles sous forme électronique (cf. tableau 2 ci-dessous). Les cantons fournissent la grande majorité des prestations destinées aux entreprises (221), suivis de la Confédération (61) et des communes (8) ; 29 prestations administratives sont fournies par une organisation mandatée par la Confédération, les cantons ou les communes, et 14 prestations impliquent plusieurs des autorités précitées.

Tableau 2 : Nombre de prestations administratives destinées aux entreprises en lien avec l’exécution du droit

fédéral Organe Disponible sous forme Partiellement disponible Non disponible sous formeTotal d’exécution électronique(1) sous forme électronique électronique Confédération 35 3 2361

Cantons 25 120 76221

Communes 2 1 58

Unités 10 8 1129

administratives externes Plusieurs 4 6 414

76 138 119333

Source : SECO, sur la base de l’inventaire des prestations de l’administration publique suisse (norme eCH-0070 de l’association eCH), mars 2021

Prestation administrative

Dans la LACRE, le terme prestation administrative désigne une tâche légale accomplie par les services administratifs désignés par la loi.

Cette définition se fonde principalement sur les règles de l’association eCH relatives à la description des prestations de l’administration publique suisse :

a) Norme eCH-0070 : « Inventaire des prestations de l’administration publique suisse »

La norme eCH-0070 dresse un inventaire des prestations publiques des autorités suisses destinées aux particuliers et aux entreprises. L’inventaire fait partie intégrante de la documentation relative à la gestion de processus dans le cadre de la cyberadministration suisse (documentation BPM eGov CH).

b) Norme eCH-0073 : « Règles relatives à la description des prestations de l’administration publique suisse »

Au sens de la norme eCH-0073, sont considérées comme prestations publiques les prestations que fournissent des services administratifs dans le cadre de tâches prescrites par la loi, c’est-à-dire des tâches publiques. Parce qu’elles sont prescrites par la loi, les prestations publiques doivent être fournies par un organe d’État, ce qui signifie que des prestations de marché ne peuvent s’y substituer.

c) Norme eCH-0088 : « Règles relatives à la description des démarches administratives en Suisse »

La norme eCH-0088 contient les règles relatives à la description uniforme des démarches administratives du point de vue des bénéficiaires de prestations, c’est-à-dire l’explication de chaque étape du processus à compléter en vue de percevoir une prestation publique.

La définition utilisée dans le contexte de la LACRE s’écarte de celle fournie par eCH, car le cercle des autorités destinataires est plus vaste. Elle inclut non seulement les services administratifs, mais encore d’autres acteurs chargés par la Confédération ou les cantons de l’exécution du droit fédéral. La LACRE utilise le terme prestation administrative au lieu du terme démarche administrative employé par l’organisation Cyberadministration suisse⁸¹. Les deux termes sont synonymes.