Rapport explicatif

7 Annexes

7.1 Actes favorables à l’innovation (art. 1, al. 1, let. c)

La capacité d’un acte législatif à favoriser l’innovation est influencée par trois aspects fondamentaux : la sévérité de la réglementation (regulatory stringency), la densité normative (prescriptive regulations) ainsi que la stabilité et la prévisibilité (certainty and predictibality) du cadre réglementaire.

Sévérité de la réglementation

La sévérité de la réglementation correspond au degré de difficulté et au coût, pour une entreprise, de respecter un acte normatif avec les moyens dont elle dispose⁷⁹. Si une réglementation est trop stricte, l’entreprise devra allouer beaucoup (trop) de ressources pour s’y conformer, ce qui entravera sa capacité d’innovation. Dans le cas des PME, notamment, cela concerne souvent non seulement l’entreprise, mais aussi l’entrepreneur. En outre, les réglementations trop strictes peuvent décourager des entreprises existantes d’innover et empêcher la création d’entreprises potentiellement innovantes. De tels effets réduisent la capacité de l’acte normatif à favoriser l’innovation. À l’inverse, si une réglementation n’est pas assez stricte, elle risque de ne pas créer les incitations nécessaires pour que les entreprises améliorent leurs produits en vue de la respecter.

Densité normative

Les réglementations trop détaillées, qui ôtent toute marge de manœuvre aux entreprises pour les respecter, sont susceptibles d’entraver l’innovation (p. ex. lorsqu’une réglementation prescrit les outils informatiques à utiliser, empêchant ainsi les entreprises de développer leurs propres processus et outils, potentiellement plus efficients). La densité normative peut être réduite en fixant des objectifs et en octroyant une certaine latitude pour les atteindre (« performance standards »). Néanmoins, il n’est pas exclu que la définition d’un cadre uniforme pour toutes les entreprises sur la base de normes (internationales) détaillées et harmonisées améliore la capacité d’un acte législatif à favoriser l’innovation.

Stabilité et prévisibilité du cadre réglementaire

Un cadre réglementaire clair et stable est nécessaire pour que les entreprises acceptent d’encourir les risques et d’assumer les coûts liés aux innovations et qu’elles soient protégées contre des modifications imprévisibles. Cela vaut particulièrement pour les conditions qui sont applicables aux activités d’innovation, notamment celles relatives au financement et à la faillite. Il convient en outre de veiller à ne pas restreindre inutilement la disponibilité des ressources financières requises pour le développement et la commercialisation des innovations. À l’inverse, certaines modifications peuvent améliorer la capacité d’un acte normatif à favoriser les innovations. Si, par exemple, les entreprises s’attendent à ce qu’un domaine soit réglementé à l’avenir, elles pourraient être incitées à innover dans ce domaine (p. ex. en développant des substituts pour un produit).

7.2 Définitions concernant le guichet virtuel central (art. 8)

Principaux modèles d’intégration de prestations administratives au guichet virtuel central

La figure 3 ci-dessous illustre, à l’aide d’exemples non contraignants et non exhaustifs, les modèles d’intégration de prestations administratives au guichet virtuel central ainsi que le parallélisme possible entre les différentes voies d’accès (ligne grise et ligne rouge) depuis le guichet.