Rapport explicatif

Avant-projet

et rapport explicatif

relatif à la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation

pour les entreprises (LACRE)

Condensé

La loi a pour but de réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation qui pèsent sur les entreprises. Elle crée les bases d’une réglementation efficiente et inscrit dans la loi des mesures et instruments d’allégement concrets (vérifications préalables, estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises, suivi de la charge réglementaire, études sectorielles) ainsi que le développement d’un guichet virtuel central pour les interactions entre les entreprises et les autorités. Les objectifs visés par les réglementations ne doivent pas être négligés.

Contexte

Afin de garantir des conditions-cadre économiques favorables, il importe de limiter autant que possible le fardeau réglementaire des entreprises. Le Parlement et les milieux économiques réclament depuis des années des mesures d’allégement administratif efficaces pour les entreprises. Alors que des enquêtes menées auprès de ces dernières montrent que la charge administrative reste l’une de leurs préoccupations majeures, il n’existe que peu de données objectives sur les coûts effectifs.

La motion 16.3388 Sollberger (« Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allégement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises ») charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement le projet d’une loi sur la réduction de la densité normative et l’allégement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises et plus particulièrement sur les PME.

Contenu du projet

Des mesures d’allégement des coûts de la réglementation en ligne avec la motion peuvent cibler tant les nouvelles réglementations que les réglementations en vigueur. L’utilité et le but fondamental de la réglementation concernée doivent toutefois être dûment pris en compte. Il convient de créer de nouvelles bases dans le cadre du système existant pour améliorer la transparence et alléger concrètement la charge des entreprises.

L’inscription de principes et de vérifications préalables dans la loi permettra d’assurer que les nouvelles réglementations sont efficientes et n’impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Grâce à une estimation systématique des coûts de la réglementation, il sera en outre possible d’obtenir des données objectives sur la charge réglementaire. Quant à la réglementation en vigueur, elle devra être examinée sous l’angle de l’économicité et des possibilités d’allégement. Les procédures électroniques, comme celles visées par les dispositions relatives à un guichet virtuel central pour les interactions entre les entreprises et les autorités (ci-après guichet virtuel central), sont particulièrement utiles afin de réduire directement la charge des entreprises.

L’avant-projet de loi sur l’allégement des entreprises s’articule autour des six éléments clés suivants :

- l’établissement de principes de bonne réglementation visant à concevoir des réglementations efficientes et peu bureaucratiques ;

- l’obligation, s’agissant des projets de réglementation, de vérifier préalablement les possibilités de simplification pour les entreprises et de rendre compte de cet examen ;

- l’estimation des coûts des nouvelles réglementations pour les entreprises en vue d’en informer les décideurs politiques ;

- le suivi de la charge réglementaire, afin de fournir des informations claires son évolution (augmentation ou allégement) ;

- la réalisation d’études sectorielles portant sur des domaines réglementaires spécifiques et visant à identifier les allégements potentiels et à proposer des mesures appropriées ;

- l’introduction de dispositions relatives à un guichet virtuel central permettant aux entreprises d’accéder à des prestations administratives dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration.

Les conséquences de la nouvelle loi ont été analysées dans une étude externe. Les dispositions relatives au guichet virtuel central s’adressent en premier lieu aux autorités responsables de l’exécution du droit fédéral et ont pour objectif de réduire encore davantage le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises. Les autres mesures prévues concernent principalement l’administration et la politique et permettent d’alléger indirectement la charge des entreprises. Selon la manière dont ces mesures seront mises en œuvre, la charge globale de la Confédération pourrait augmenter quelque peu. L’étude souligne toutefois que le rapport coût-utilité sera positif. Au niveau de l’économie dans son ensemble, les effets bénéfiques seront notamment induits par l’amélioration de la base décisionnelle pour le Parlement et le Conseil fédéral, la création de conditions-cadre permettant de garantir des réglementations efficientes, la disponibilité d’informations sur les coûts de la réglementation, l’identification systématique de mesures d’allégement et le développement rapide du guichet virtuel central afin de donner accès à l’ensemble des prestations administratives.