Rapport explicatif

Le financement du guichet virtuel sera pris en charge par la Confédération. Les cantons et les communes qui proposeront leurs services sur ce portail n’auront donc pas à assumer de coûts en lien avec cette plateforme. Il se peut néanmoins qu’ils doivent supporter des frais uniques pour garantir l’interopérabilité du système, notamment des interfaces. Ces coûts sont difficiles à estimer précisément, mais devraient être minimes, car il s’agira avant tout d’intégrer des interfaces existantes. À moyen et long termes, le portail central devrait conduire à des gains d’efficience, à l’amélioration des processus et à une amélioration de la qualité des données pour les autorités participantes. Si des autorités misent entièrement sur le portail central, elles pourraient économiser tout ou partie des coûts d’exploitation de leur propre portail. Dans l’éventualité où le portail impliquerait des dépenses importantes pour des échanges avec les autorités sans lien avec l’exécution du droit fédéral, les cantons seraient amenés à contribuer à la couverture des coûts conformément à l’art. 12, al. 4, AP-LMETA.

5.3 Conséquences économiques

À l’exception du guichet virtuel central, les mesures décrites ci-dessus s’adressent principalement à l’administration. Toutes les mesures ont pour but de réduire indirectement la charge des entreprises. Les effets positifs seront notamment induits par l’amélioration de la base décisionnelle pour le Parlement et le Conseil fédéral, la création de conditions-cadre permettant de garantir des réglementations efficientes, la disponibilité d’informations sur les coûts de la réglementation, l’identification systématique du potentiel d’allégement et le développement rapide du guichet virtuel central afin de donner accès à l’ensemble des prestations administratives. L’amélioration du cadre réglementaire permettra de renforcer les entreprises, ce qui aura des effets positifs de différents ordres sur l’économie (augmentation de la productivité, création d’emplois, stimulation de l’innovation, etc.). Dans l’ensemble, la qualité de la place économique devrait s’en trouver accrue.

Les mesures ayant des effets indirects, il n’est pas possible de quantifier leur utilité ni l’allégement qu’elles pourraient engendrer. Par conséquent, une estimation qualitative de l’utilité de chaque mesure a été réalisée dans le cadre de l’AIR ; le résultat a été positif dans l’ensemble.

La mesure concernant les principes de réglementation permettra avant tout de sensibiliser davantage aux principes d’une réglementation qualitative et efficiente au sein de l’administration fédérale. La prise en considération systématique de ces principes influera positivement sur l’efficacité et l’efficience des nouvelles réglementations. Toutefois, le bénéfice de cette mesure devrait être relativement faible, étant donné que le respect de ces principes est, aujourd’hui déjà, souvent examiné dans le cadre de l’élaboration d’une réglementation, quand bien même cet examen n’est ensuite pas toujours documenté. Le fait de réunir dans une même loi les principes pertinents devrait néanmoins engendrer un certain gain d’efficience lors de leur examen.

Au chapitre des vérifications préalables, l’avantage majeur réside dans une meilleure prise en considération des coûts induits par la réglementation au sein de l’administration fédérale. Le service fédéral responsable du projet devra examiner d’éventuelles mesures de simplification pour les entreprises afin d’identifier le potentiel d’allégement. Les nouveaux projets contiendront ainsi davantage de mesures de simplification, ce qui aura indirectement des effets positifs sur l’économie. Leur ampleur est toutefois difficile à estimer. Une partie du potentiel de simplification est vraisemblablement déjà connue et exploitée dans la mesure du possible. Cela étant, même un faible nombre de simplifications supplémentaires pourrait engendrer des gains d’efficience notables et cumulatifs au fil des années pour les entreprises.

L’obligation étendue d’estimer les coûts devrait avoir un effet positif indirect sur l’économie, notamment du fait que cette obligation sera inscrite dans la loi et systématiquement mise en œuvre. Pour tous les projets qui entraînent une charge élevée, des données quantitatives devront être fournies au moins concernant les coûts directs de la réglementation. Il est difficile de prévoir l’ampleur de cet effet, qui dépendra du type de projet de norme. La présentation transparente des coûts de la réglementation ne permettra toutefois pas à elle seule de réduire la charge réglementaire des entreprises. Encore faudra-t-il que les projets concernés soient adaptés en conséquence, voire abandonnés par l’administration fédérale, le Conseil fédéral ou le Parlement. Selon toute vraisemblance, cette mesure engendrera aura aussi un effet dans l’administration fédérale. Les entretiens menés dans le cadre de l’AIR confirment l’impression selon laquelle l’administration est en général très ouverte à des mesures de simplification pertinentes. Une meilleure sensibilisation à cet aspect permettra donc potentiellement de réduire à titre préventif les réglementations qui induisent une charge disproportionnée pour les entreprises.

Des estimations de coûts réalisées par le passé montrent qu’il suffit de trouver des solutions moins coûteuses pour les entreprises dans un petit nombre de cas pour compenser les dépenses supplémentaires du côté de l’administration. Lors de la révision de la législation sur les denrées alimentaires, par exemple, la prolongation des délais transitoires, décidée sur la base de l’estimation des coûts, a permis d’économiser 140 millions de francs⁷². Le suivi de la charge réglementaire aura une utilité indirecte, étroitement liée aux conséquences des études sectorielles ex post. Il permettra en outre d’obtenir la base de données nécessaires pour évaluer de manière approfondie l’impact des mesures prévues par la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et du frein à la réglementation, afin d’adapter ou de renforcer les mesures en question (clause d’évaluation). En partant du principe qu’il n’engendrera que peu de frais supplémentaires, le suivi, qui ferait le lien entre l’estimation ex ante des coûts et les études sectorielles ex post, offrira un rapport coût-utilité positif.

L’augmentation du nombre d’estimations des coûts de la réglementation pourrait également générer des frais supplémentaires pour les entreprises. La méthodologie publiée par l’administration fédérale⁷³ prévoit, pour les grands projets, la réalisation d’enquêtes auprès des entreprises pour faire valider les estimations établies par des experts. La multiplication de ce type d’enquêtes pourrait en théorie entraîner une charge supplémentaire pour les entreprises. Toutefois, étant donné que de telles enquêtes devraient déjà être réalisées dans le cadre de projets importants, que les nouvelles directives AIR prévoient déjà une estimation des coûts pour les grands projets et que la participation à ces enquêtes est facultative, la charge administrative engendrée devrait être très faible.