Rapport explicatif

doivent prévoir des comptes utilisateurs permettant d’accéder aux services administratifs disponibles à l’aide d’un identifiant unique. Au total, près de 600 services administratifs devant être numérisés en vertu de l’OZG ont été identifiés. Dans le catalogue de mise en œuvre, ces prestations sont regroupées en 35 étapes clés de la vie des citoyens et en 17 étapes clés pour les entreprises et en 14 thèmes (p. ex. « famille et enfants » et « conduite et développement d’entreprise »). Il reflète non pas les compétences des administrations, mais la perspective des utilisateurs, à savoir les citoyens et les entreprises.

Grande-Bretagne

La Grande-Bretagne a arrêté des critères de qualité pour les bonnes réglementations dès 1998. Depuis 2006, ceux-ci sont inscrits dans la loi, à l’article 2 de la loi de 2006 sur la réforme législative et réglementaire (Legislative and Regulatory Reform Act 2006). Le comité de politique réglementaire (Regulatory Policy Committee), institué en 2009, est une instance indépendante qui vérifie les analyses d’impact et les estimations de coûts réalisées par les ministères britanniques³⁶. Pour réduire le stock normatif, la Grande-Bretagne applique depuis 2011 diverses formes du principe « one in, X out », poussé jusqu’au « one in, three out ». Entre 2011 et 2015, cela a permis, selon le rapport de l’autorité chargée de l’amélioration de la réglementation (Better Regulation Executive)³⁷, d’économiser près de 2,2 milliards de livres. Toutefois, un rapport du bureau national d’audit (UK National Audit Office) de 2016³⁸ a jugé que ces efforts d’allégement étaient insuffisants. L’accent est actuellement mis sur d’autres instruments³⁹, parmi lesquels une réduction quantitative, comme le prévoit le Business Impact Target⁴⁰. Chaque ministère peut en outre s’appuyer sur sa propre unité d’amélioration de la réglementation (Better Regulation Unit), chapeautée par l’autorité centrale assurant cette fonction (Better Regulation Executive)⁴¹.

Pays-Bas

Les Pays-Bas ont commencé à améliorer leur politique normative il y a un certain temps. Dans les années 1990, le projet MDW (marktwerking, deregulering en wetgevingskwaliteit, soit « fonctionnement des marchés, déréglementation et qualité normative ») consistait à établir des recommandations pour la législation afin d’améliorer la compétitivité⁴². L’an 2000 a vu l’arrivée d’Actal (Advisory Board on Regulatory Burden), une entité indépendante émettant des recommandations en vue de réduire la charge réglementaire, à laquelle a succédé ATR en 2017. ATR assume les fonctions d’un organe indépendant de contrôle de l’AIR⁴³. Enfin, l’IAK (Integraal Afwegingskader), qui sert de guide pour les analyses d’impact (similaires à l’AIR), a été mis au point en 2011⁴⁴.

Autriche

En Autriche, tous les services des entités publiques, des communes, des assurances sociales et de la chancellerie fédérale sont disponibles en ligne par volonté de réduire le fardeau bureaucratique des entreprises en leur permettant de faire leurs démarches en ligne.

La loi sur le portail de services pour les entreprises (Unternehmensserviceportalgesetz) régit la mise en place et la gestion d’un portail internet centralisé pour soutenir les entreprises dans l’échange d’informations entre utilisateurs par voie électronique et dans la mise à disposition d’informations. Le portail regroupe des informations et des procédures détaillées à l’intention des entreprises et permet d’accéder à toutes les applications avec un seul identifiant (single sign-on). Depuis 2018, la création d’entreprise peut se faire entièrement en ligne. Le principe « once only », en vertu duquel les entreprises n’ont à fournir qu’une seule fois aux autorités l’ensemble des données les concernant, a également été instauré en 2018. Les services sont accessibles à la fois sur l’USP et sur le site internet de l’autorité en question.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

L’avant-projet de loi s’articule autour des six éléments clés fixés par le Conseil fédéral (cf. ch. 1.2).