Rapport explicatif

distinction entre les coûts directs et les coûts indirects au niveau légal. L’emploi du terme coûts mesurables vise à éviter que, pour un projet donné, le mandat soit irréalisable du fait de l’impossibilité ou de la quasi-impossibilité de chiffrer les coûts directs moyennant une charge raisonnable.

Les informations détaillées obtenues à l’occasion de l’estimation des coûts de la réglementation ne doivent pas passer à la trappe en raison de l’importance accordée au résultat final (augmentation nette de la charge réglementaire). Présenter séparément les charges et les allégements permet justement une meilleure évaluation des différents aspects d’un projet.

Les coûts de la réglementation qui sont prévisibles mais non quantifiables doivent faire au moins l’objet d’une appréciation qualitative, qui précise si possible leur ampleur. La raison pour laquelle ils ne peuvent être chiffrés doit aussi être indiquée.

Al. 4

Selon l’al. 4, il incombe à l’unité responsable du projet d’actualiser l’estimation des coûts. Une mise à jour est nécessaire dès lors que le projet d’acte subit des modifications substantielles ayant des répercussions avérées sur les coûts occasionnés aux entreprises. Il en va de même des modifications apportées par le Parlement. En outre, une mise à jour peut être utile si les circonstances factuelles connaissent une évolution telle que l’estimation des coûts de la réglementation n’est plus représentative de la charge qui en résulte.

Al. 5

L’al. 5 impose d’indiquer les coûts de la réglementation dans la proposition au Conseil fédéral, le rapport explicatif destiné à la consultation, le message du Conseil fédéral et la brochure des explications de vote du Conseil fédéral. La communication par ces différents canaux est gage d’une réalisation rapide de l’estimation des coûts et d’une utilisation optimale des résultats obtenus. Afin de faciliter l’évaluation du rapport coût-utilité, les résultats de l’estimation des coûts doivent être confrontés à l’utilité attendue. Si celle-ci n’est pas quantifiable, elle doit au moins faire l’objet d’une appréciation qualitative et être rapportée aux coûts.

Al. 6

Une fois la dernière modification apportée à l’acte législatif, ce qui peut se produire jusqu’au vote final au Parlement, les résultats actualisés de l’estimation des coûts doivent être communiqués à l’organe chargé du suivi de la charge réglementaire. La collecte des résultats vise à créer une base de données substantielle qui sera ensuite utilisée dans le cadre du suivi prévu.

Al. 7

Le DEFR fournit un guide pour l’estimation des coûts de la réglementation. La méthodologie proposée, mise au point dans la foulée des nouvelles directives AIR, ne couvre que l’estimation des coûts directs.

Art. 4 Suivi de la charge réglementaire

L’art. 4 charge le Conseil fédéral de surveiller l’évolution de la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises du fait des nouvelles réglementations et de mettre en place un système de suivi à cette fin. Il est prévu que le suivi soit coordonné par le DEFR et qu’il se fonde sur des informations existantes ou faciles à obtenir. L’objectif est, d’une part, de montrer les efforts déployés pour alléger la charge des entreprises et, d’autre part, d’utiliser les informations recueillies pour mettre en évidence les domaines problématiques.

La disposition légale laisse toute latitude quant à la définition des modalités du suivi. L’estimation des coûts de la réglementation visée à l’art. 3 pourrait être un élément central du suivi. Il est en outre prévu de créer un ensemble d’indicateurs facilement disponibles, qui constitueraient un autre élément du suivi. Afin d’évaluer l’efficience d’une réglementation, il faudrait compléter les informations issues du suivi par des indications sur l’utilité de la réglementation.

Art. 5 Études sectorielles : définition et choix des thèmes

Les études sectorielles analysent le droit en vigueur. Elles sont un élément clé de la LACRE et viennent compléter les tâches des autorités fédérales portant principalement sur les nouvelles réglementations (vérifications préalables, estimation des coûts de la réglementation, suivi de la charge réglementaire). L’analyse ciblée du droit existant doit permettre d’identifier le potentiel d’allégement pour les entreprises afin de dégager des mesures d’amélioration concrètes.

Al. 1

Les études sectorielles ont pour objectif principal de mettre en évidence des mesures permettant d’alléger la charge des entreprises. Toutefois, l’évaluation ne doit pas se limiter à l’impact de la réglementation sur les entreprises et à ses éventuelles inefficiences ; elle doit aussi tenir compte de l’utilité globale de la réglementation et de ses conséquences pour l’économie dans son ensemble (c.-à-d. pour l’économie, la société et l’environnement). Il s’agit en particulier de mettre en regard l’allégement potentiel de la charge et le risque de réduire l’utilité de la norme.

Les études sectorielles portent sur un domaine spécifique (thème), lequel peut aussi bien porter sur des réglementations transversales (procédures d’autorisation, contrôles, délais d’ordre, etc.) que sur diverses réglementations ayant trait à un même sujet (hygiène des denrées alimentaires, droit de la révision, etc.). La teneur des études sectorielles n’est soumise à aucune restriction particulière.

Al. 2

L’al. 2 prévoit le mécanisme de sélection des thèmes. Chaque année, les départements doivent proposer au minimum un thème relevant de leur domaine de compétence qui se prête à une étude sectorielle. Ils mobilisent ainsi leur propre expertise, ce qui facilite la collaboration ultérieure. Ils peuvent également faire des propositions supplémentaires, sur la base de retours des milieux économiques ou d’enquêtes, par exemple. Le suivi de la charge réglementaire devrait par ailleurs constituer une précieuse source d’informations.