Rapport explicatif

Let. e

La let. e établit le principe d’une formulation claire et précise des textes normatifs, afin de permettre aux destinataires de comprendre les règles de droit sans trop d’efforts et de les appliquer ou de s’y conformer en conséquence. Ce principe s’inspire de l’art. 7 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC)⁶⁰, qui prévoit des critères similaires pour tous les textes émanant des autorités fédérales. La let. e transpose ces critères dans le contexte de l’allégement de la charge réglementaire pour les entreprises.

Al. 2

L’al. 2 énumère des principes applicables à l’exécution des actes fédéraux fixant des règles de droit, dans le but de retenir les modalités les moins lourdes du point de vue des entreprises. L’observation de ces principes permet d’éviter une charge inutile aux entreprises sans pour autant toucher aux objectifs visés par la réglementation.

Let. a

La let. a vise à limiter autant que possible le nombre d’interlocuteurs auxquelles les entreprises ont affaire dans l’administration. Autrement dit les interactions entre les entreprises et les autorités en vue de l’exécution des règles de droit (comme le dépôt d’une demande d’autorisation) doivent impliquer le moins de services administratifs possible. Cette limitation permet en outre de réduire le nombre de démarches administratives et de prises de contact à effectuer par les entreprises.

Let. b

La let. b, qui est étroitement liée à l’al. 1, let. e, vise à garantir une communication claire des règles. Dans ce contexte, le terme règles recouvre l’ensemble des droits et obligations des entreprises en vertu d’un acte législatif. La communication des règles doit s’effectuer de manière à réduire au minimum les efforts exigés des entreprises concernées pour comprendre et mettre en œuvre les obligations qui en découlent. De même, lorsque des règles existantes sont révisées, il convient d’expliquer clairement les différences entre les nouvelles règles et les précédentes. Parmi les outils permettant une communication adaptée aux destinataires, on citera la publication de brochures ou la création de pages internet faciles à comprendre.

Let. c

La let. c se fonde sur l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre (OdelO)⁶¹, dont elle inscrit l’idée maîtresse au niveau légal. L’objectif est de réduire les coûts occasionnés aux entreprises par les procédures de première instance de droit de l’économie, notamment les délais d’attente. Pour ce faire, les procédures doivent être simples et claires. Ainsi, une entreprise qui a besoin d’une autorisation doit connaître à l’avance la liste détaillée des documents à fournir. Dans la mesure du possible, des solutions numériques doivent être mises en place afin de simplifier les procédures, conformément au principe général énoncé à la let. d. L’instauration de délais de traitement fixes facilite la planification des entreprises, ce qui constitue également une forme d’allégement. Les critères servant à déterminer la durée des délais figurent à l’art. 4 OdelO.

Let. d

La let. d vise à privilégier les solutions électroniques pour réduire la charge administrative. La numérisation doit permettre de faciliter les interactions entre l’administration fédérale et les entreprises. Il s’agit non seulement de numériser les différents formulaires, mais aussi de simplifier l’ensemble des processus à l’aide de moyens numériques. Un exemple concret est l’instauration de la possibilité d’effectuer le décompte de la TVA de manière entièrement dématérialisée. Mise en place à la fin de l’année 2015⁶², cette mesure réduit, dans les entreprises, les ressources nécessaires au décompte de la TVA.

Let. e

La let. e traite de l’utilisation de formulaires dans les interactions entre les autorités et les entreprises. Le qualificatif simple suppose entre autres d’éviter de poser des questions qui ne sont pas indispensables ou de demander des explications par écrit. Des simplifications sont en outre envisageables grâce à la numérisation. Les formulaires électroniques permettent par exemple d’afficher ou de masquer automatiquement des questions en fonction des réponses données aux questions précédentes. L’uniformité et la structuration thématique des formulaires sont particulièrement importantes dans le cas des processus impliquant plusieurs formulaires. Elles permettent de réduire la charge des entreprises inhérente au traitement desdits formulaires.

Let. f

La let. f impose de privilégier les contrôles fondés sur les risques dans le cadre de l’exécution. Les contrôles entraînent des coûts pour les entreprises, notamment des frais de personnel liés à la préparation et à l’accompagnement des inspecteurs.

Les contrôles fondés sur les risques représentent généralement une approche plus efficiente en termes de coûts que les contrôles généralisés. La sélection des entreprises en fonction de différents paramètres permet d’atteindre un niveau élevé de protection tout en minimisant la charge administrative. La formulation choisie à la let. f n’exclut pas les contrôles généralisés, car, dans certains domaines, seuls de tels contrôles permettent de garantir le niveau de protection souhaité (inspection des centrales nucléaires, p. ex.). Les contrôles aléatoires restent également possibles, notamment dans le cadre d’une approche incluant une analyse des risques. À titre d’exemple, des contrôles fondés sur les risques sont réalisés dans le cadre de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires. Le niveau de risque d’une entreprise est déterminé sur la base de différents critères (tels que le résultat des derniers contrôles effectués, la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité)⁶³.

⁶⁰RS 441.1

61 RS 172.010.14