Rapport explicatif

En ce qui concerne les études sectorielles, le principal effet devrait résulter de la mise en œuvre des mesures d’allégement élaborées dans les études au profit des entreprises. Il sera en outre possible d’examiner les domaines offrant un potentiel d’allégement important qui ont été identifiés dans le cadre du suivi de la charge réglementaire. Les études pourraient par ailleurs inciter des services fédéraux à se pencher sur des mesures supplémentaires en vue d’alléger la charge réglementaire.

Lancé en 2017, le guichet virtuel central proposait au départ les prestations administratives suivantes : création d’entreprises, mutations au registre du commerce et démarches relatives à la TVA pour les entreprises existantes. L’offre sera considérablement étoffée au cours de la législature 2020 à 2023 pour les entreprises existantes, et le portail sera optimisé en continu. Compte tenu du lancement récent du portail, son utilité pour les entreprises n’a pas encore pu être entièrement quantifiée de manière empirique.

Une étude de l’Université de Saint-Gall réalisée en 2018 a estimé l’utilité du guichet virtuel central rapportée au nombre d’utilisateurs qu’il avait alors (env. 7500 entreprises enregistrées), en se basant sur l’évaluation du portail précédent, StartBiz.ch⁷⁴. Selon les données empiriques obtenues pour StartBiz, la création d’une entreprise via le guichet virtuel central ne prend en moyenne plus qu’un tiers du temps requis auparavant et coûte deux fois moins cher. Le guichet virtuel central confère ainsi aux créateurs d’entreprise qui recourent aux services administratifs proposés en ligne un avantage monétaire d’environ 2300 francs en moyenne. L’étude a ainsi évalué à environ 6,3 millions de francs par an les économies totales réalisées par l’ensemble des utilisateurs de StartBiz, y compris les entreprises ayant uniquement sollicité des prestations d’information ou clarifié leurs obligations. Des gains de synergie et d’efficacité plus importants pourront être obtenus si la palette de prestations s’étoffe et que le portail est utilisé de manière répétée.

La crise du COVID-19 a accéléré la numérisation chez bon nombre de PME, ce qui a eu un impact positif sur le nombre d’entreprises enregistrées sur le guichet virtuel central. À ce jour (état : fin janvier 2021), plus de 36 000 entreprises⁷⁵ l’utilisent. Une étude externe sur les conséquences du projet de loi⁷⁶ estime l’utilité annuelle actuelle du guichet virtuel central à 25,5 millions de francs, ce qui est largement supérieur aux coûts d’exploitation annuels (1,3 million de francs en 2019). Une estimation plus précise sera réalisée dans la prochaine étude de l’Université de Saint-Gall à la fin de 2021.

Vu les nombreux développements planifiés ou envisagés, le nombre d’utilisateurs devrait encore fortement s’accroître ces prochaines années, et l’utilité du portail continuera donc d’augmenter. Le projet de loi pourrait accélérer le développement du guichet virtuel central, sans qu’il soit toutefois possible de chiffrer l’utilité supplémentaire qui en résulterait.

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

La LACRE ne devrait pas directement avoir de conséquences sanitaires ou sociales. Il est toutefois possible que, du fait de la transparence accrue concernant les coûts de la réglementation, ces derniers viennent à peser davantage dans les décisions du Conseil fédéral et du Parlement et que certains projets soient modifiés en conséquence. On peut imaginer des simplifications, mais aussi une modification qui réduise l’utilité escomptée d’un projet ayant des objectifs sociétaux ou entraîne un transfert de coûts. Inversement, il est possible que le débat autour des coûts d’un projet débouche sur des informations fondées quant à son utilité, ou qu’un projet soit mieux accepté en raison des simplifications et des réductions de coûts proposées. Dans tous les cas, la pesée des intérêts ressortira au Conseil fédéral et au Parlement.

5.5 Conséquences sur l’environnement

La LACRE ne devrait pas avoir de conséquences directes sur l’environnement. Comme dans le cas des conséquences sanitaires et sociales, il est possible que la transparence accrue des coûts de la réglementation mène à une décision différente pour un projet relevant du domaine de l’environnement. Il n’est donc pas exclu que dans certains cas, l’utilité pour l’environnement soit réduite une fois la pesée des intérêts effectuée, sachant qu’il incombera dans tous les cas au Conseil fédéral et au Parlement de prendre la décision finale. À l’instar de l’appréciation faite pour les conséquences sanitaires et sociales d’un projet, celui-ci pourrait être mieux accepté après un débat approfondi sur les coûts de la réglementation.

5.6 Autres conséquences

Une meilleure sensibilisation à l’efficience et aux coûts de la réglementation pourrait avoir des conséquences différentes sur le contenu des projets futurs. On peut par exemple s’attendre à ce que le renforcement de la transparence lors de l’élaboration du projet améliore la qualité globale du produit fini. Dans le même temps, la plus grande attention accordée aux entreprises pourrait donner naissance à des projets qui seraient moins utiles ou engendreraient davantage de frais à d’autres acteurs. Dans tous les cas, l’amélioration de la transparence aura pour conséquence que les décideurs évalueront de manière approfondie les intérêts en jeu et pourront fonder leurs décisions sur des informations fiables.

Selon les acteurs interrogés dans le cadre de l’AIR, les données relatives à la charge réglementaire engendrée par un projet sont déjà prises en considération dans les commissions parlementaires. Leur impact sur le processus décisionnel au sein des commissions et des chambres du Parlement est toutefois modeste pour les projets dont la charge est faible, ce qui est le cas de la majorité des projets concernés par la nouvelle obligation de quantifier la charge réglementaire. Selon les estimations réalisées dans le cadre de l’AIR et celles des acteurs de l’administration fédérale interrogés, la plus-value pour les membres du Parlement par rapport aux données qualitatives disponibles aujourd’hui pour ces projets sera relativement faible.