Rapport explicatif

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3.1 Ordonnance sur les précurseurs

Art. 1

La définition d'"utilisateur privé" est arrêtée à l'art. 2, let. c, LPSE. Elle est élaborée de façon à retourner celle d'utilisateur professionnel au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim)⁴. Le principe est donc le suivant: un utilisateur privé au sens de la LPSE est une personne physique ou morale qui n'est pas utilisateur professionnel au sens de l'OChim.

Le présent article précise quand une utilisation à des "fins de formation ou de recherche" est indiquée. Les institutions de formation comme les écoles, les hautes écoles ou les universités peuvent invoquer une telle utilisation (cf. message concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles⁵[ci-après: "message concernant la LPSE"], commentaire de l'art. 2 du projet de la LPSE⁶[ci-après: "P-LPSE"]).

On parle d'utilisation "dans le cadre d'une activité d'intérêt général" lorsqu'une institution d'utilité publique (par ex. une fondation ou une association) exerce une activité commerciale pour laquelle elle a besoin de précurseurs (cf. message concernant la LPSE, commentaire de l'art. 2 du P-LPSE).

Art. 2, al. 1 et 2 / Annexe 1

La liste des précurseurs concernés par une restriction d'accès (cf. art. 3, al. 1, LPSE) et les niveaux d'accès "accès libre", "accès soumis à autorisation" et "accès interdit" (cf. art. 3, al. 2, let. a à c, LPSE) sont fixés à l'annexe 1⁷.

Principe: coordination avec la réglementation de l'Union européenne (UE) en vigueur

Comme l'explique le message concernant la LPSE (cf. ch. 1.2.1), les précurseurs concernés et les valeurs limites de concentration doivent correspondre à ceux de l'UE. Cette dernière les a fixés à l'annexe I du règlement (UE) n^o2019/1148⁸. Cet acte juridique est entré en vigueur le 1^erfévrier 2021 et a abrogé le règlement (UE) n^o98/2013⁹.

4 RS 813.11