Rapport explicatif
Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages
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"ordonnance sur la communication")36.
Aujourd'hui, l'art. 3, ch. 28, de l'ordonnance sur la communication prévoit déjà que les jugements pénaux et les décisions pénales rendus en vertu de la LExpl soient communiqués à fedpol. Avec l'entrée en vigueur de l'obligation légale de communication visée à l'art. 20 LPSE, il convient d'abroger cette disposition.
Diverses ordonnances (accès automatiques aux systèmes d'information)
Accès en tant qu'autorité délivrant des autorisations et pour le traitement des signalements d'événements suspects
Selon l'art. 18, al. 1, LPSE, les services compétents de fedpol peuvent accéder automatiquement à différents systèmes d'information pour délivrer et vérifier des autorisations d'acquisition et des autorisations exceptionnelles conformément à la LPSE, ainsi que pour traiter les signalements d'événements suspects (cf. art. 15 du projet d'OPSE). Selon l'annexe à la LPSE, les lois spéciales régissant ces systèmes d'information sont, si nécessaire, également modifiées.
Le présent projet modifiera les différentes ordonnances qui régissent les systèmes d'information concernés. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des modifications d'ordonnances prévues et de l'étendue des accès.
Accès Système d'informa- Étendue de l'accès Ordonnance déterminante
en tion
vertu
de
l'art. 18,
let. …, LPSE a Système visé à Sous-systèmes de JANUS: Ordonnance JANUS38 l'art. 10 LSIP37 "système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de b Système visé à la Confédération" et "système l'art. 11 LSIP de traitement des données relatives aux infractions fédé- rales", sous-catégorie "Identités et antécédents" (PV) c Système visé à Sous-système d'IPAS: "sys- Ordonnance IPAS39 l'art. 12 LSIP tème de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale" (catégories "Interpol" et "Europol")
36 RS 312.3
37 Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, RS 361
38 RS 360.2
39 RS 361.2