Rapport explicatif

avec l'art. 8, al. 3, LPSE, elle peut être assortie de charges et de conditions.

Art. 9

Importation par des utilisateurs privés

Les utilisateurs privés qui importent des produits concernés par les niveaux d'accès "accès soumis à autorisation" ou "accès interdit" doivent disposer d'une autorisation d'acquisition ou d'une autorisation exceptionnelle pour la substance concernée (art. 4 et 11, al. 1, let. a, LPSE).

Conformément à l'art. 11, al. 1, let. b, LPSE, les utilisateurs privés doivent saisir l'importation au préalable dans le système d'information de fedpol. La saisie s'effectue dans le portail en ligne utilisé pour le dépôt par voie électronique des demandes d'autorisation (cf. commentaire de l'art. 4). Le compte à utiliser est celui sur lequel l'autorisation d'acquisition ou l'autorisation exceptionnelle a été demandée (cf. compte d'utilisateur, art. 13).

On entend par "données relatives à l'importation" (art. 11, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE) les données indiquant si l'importation est réalisée dans le cadre du trafic des voyageurs ou si le produit est commandé à l'étranger. Dans le premier cas, il faut indiquer la date de l'importation, et dans le second, la date de la commande et l'État d'origine.

Exportation par des utilisateurs privés

Les utilisateurs privés qui exportent des produits concernés par les niveaux d'accès "accès soumis à autorisation" ou "accès interdit" doivent pouvoir prouver qu'ils ont acquis le précurseur légalement (art. 12, al. 1, let. a, en relation avec l'art. 2 LPSE). Ainsi, ils disposeront en principe d'une autorisation d'acquisition ou d'une autorisation exceptionnelle pour la substance concernée. Toutefois, cela ne sera pas toujours le cas: il se pourra que les utilisateurs aient acquis le produit avant l'entrée en vigueur de la LPSE ou qu'ils l'aient acheté sans autorisation dans le commerce spécialisé conformément à l'art. 2, al. 3 et 4.

Conformément à l'art. 12, al. 1, let. b, LPSE, les utilisateurs privés doivent saisir l'exportation au préalable dans le système d'information de fedpol. La saisie s'effectue également dans le portail en ligne. Si l'utilisateur n'a pas encore de compte, il doit en créer un au préalable.

On entend par "données relatives à l'exportation" (art. 12, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE) la date de l'exportation.

Il convient par ailleurs de souligner la disposition de l'art. 12, al. 1, let. b, ch. 2, LPSE, qui prévoit que les "données relatives à l'autorisation d'acquisition ou à l'autorisation exceptionnelle" doivent aussi être saisies: comme il a été mentionné, une telle autorisation n'est pas disponible dans tous les cas. La saisie d'un numéro d'autorisation ne peut donc pas être exigée. fedpol peut toutefois exiger qu'une case soit cochée dans un champ nommé "acquisition légale sans autorisation d'acquisition ou autorisation exceptionnelle" si l'indication d'un numéro d'autorisation manque.