Rapport explicatif

une autorisation d'acquisition est donc fixé à 30 francs, ce qui est moins cher que pour un permis d'acquisition d'armes (50 francs), la charge de travail étant comparable. Si la demande d'autorisation est adressée par voie postale, l'émolument doit s'élever à 40 francs, compte tenu de la charge de travail supplémentaire. L'émolument perçu pour la délivrance d'une autorisation exceptionnelle doit s'élever à un montant allant de 60 à 500 francs ou de 70 à 510 francs (si la demande est adressée par voie postale).

L'émolument perçu pour les décisions doit s'élever à un montant allant de 100 à 3000 francs. Sont comprises les décisions visées à l'art. 28, al. 2, LPSE et les décisions sujettes à recours concernant le refus d'une demande d'autorisation d'acquisition ou d'autorisation exceptionnelle (cf. commentaire de l'art. 6) ou concernant le retrait d'une demande d'autorisation d'acquisition ou d'autorisation exceptionnelle en raison d'une vérification (cf. commentaire de l'art. 7). À cet émolument s'ajoutent d'éventuels débours, auxquels appartiennent notamment les coûts des vérifications que fedpol charge le FOR d'effectuer, régis par l'art. 6 de l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol)²⁵.

Art. 24

Les cantons fixent les émoluments perçus pour les contrôles lors desquels des irrégularités sont constatées et pour les contrôles ultérieurs (art. 30, al. 2, LPSE). fedpol perçoit des émoluments allant de 200 à 500 francs pour les contrôles qu'il effectue lui-même²⁶. Si la perception d'émoluments paraît inappropriée en raison des circonstances (faible degré de culpabilité), fedpol peut les supprimer.

fedpol perçoit pour l'entreposage et l'élimination de précurseurs ou de substances explosibles (art. 30, al. 3, LPSE) un émolument forfaitaire de 100 francs pour les petites quantités, et calcule cet émolument à hauteur des frais effectifs pour les grandes quantités²⁷. Si la perception de certains émoluments paraît inappropriée en raison d'un faible degré de culpabilité de la personne concernée ou de circonstances personnelles, fedpol peut les réduire ou les supprimer complètement.

Art. 25

Le présent article cite les critères à l'aide desquels les émoluments perçus par fedpol doivent être calculés selon le barème.

Art. 26

Le présent article relève que les dispositions de l'OGEmol s'appliquent aux émoluments perçus par fedpol de manière subsidiaire. L'échéance, la prescription des créances et d'autres modalités de perception des émoluments sont notamment régies par l'OGEmol.

25 RS 172.041.1