Rapport explicatif
Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages
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1 Contexte
Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)1. La LPSE a pour but d'empêcher l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. Elle restreindra partiellement l'accès des particuliers à de telles substances. Il sera par ailleurs interdit à ces derniers de préparer eux-mêmes des substances explosibles. En outre, la possibilité est prévue de signaler les événements suspects et de sensibiliser en conséquence les acteurs économiques. L'autorité compétente pour l'accomplissement des tâches découlant de la LPSE est l'Office fédéral de la police (fedpol).
2 Présentation du projet
La LPSE règle en détail les obligations des personnes concernées et les tâches de fedpol dans le domaine des précurseurs. Par conséquent, aucune codification exhaustive n'est nécessaire dans l'ordonnance, mais certains aspects doivent être réglés plus en détail, parmi lesquels la question de savoir quelles restrictions d'accès s'appliquent en fonction des substances et des concentrations. Diverses précisions relatives au traitement des données sont également nécessaires. De plus, des termes doivent être définis, des aspects de procédure réglés et des émoluments fixés.
Les dispositions d'exécution correspondantes doivent être inscrites dans une nouvelle "ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles" (OPSE).
Le projet prévoit également la modification d'autres ordonnances, notamment l'ordonnance sur les explosifs (OExpl)2. Cette dernière doit être modifiée car la loi sur les explosifs (LExpl)3 sera elle aussi modifiée en même temps que la LPSE. D'autres modifications seront aussi apportées ponctuellement à l'OExpl.
1FF 2020 7531