Rapport explicatif

Comme il a été présenté, l'ajout de l'acide sulfurique à la liste produirait à l'heure actuelle un gain de sécurité relativement léger. Par conséquent, il convient de renoncer aux restrictions d'accès pour l'acide sulfurique. Il sera possible de les réexaminer ultérieurement, lorsque l'UE aura fait ses premières expériences avec la régulation de cette substance.

Même si l'accès à l'acide sulfurique n'est pas restreint en Suisse, les particuliers qui acquièrent les produits concernés doivent être rendus attentifs à la règlementation européenne en vigueur. fedpol sensibilisera les points de vente en conséquence.

Introduction du niveau d'accès "accès interdit"

Le règlement (UE) n^o2019/1148 prévoit non seulement une obligation d'autorisation pour les précurseurs concernés par des restrictions d'accès, mais aussi que certaines substances en fortes concentrations sont totalement interdites aux particuliers. En vertu du règlement (UE) n^o98/2013, les États membres pouvaient encore choisir eux-mêmes d'introduire de telles interdictions. Le règlement (UE) n^o2019/1148 impose ces interdictions.

Une interdiction absolue ne doit pas s'appliquer aux utilisateurs privés en Suisse. Comme il est expliqué dans le rapport explicatif relatif au P-LPSE mis en consultation, l'expérience montre que des exceptions sont souvent nécessaires lorsque des interdictions sont promulguées; il est aussi préférable de soumettre les utilisateurs à une surveillance plutôt que de leur interdire totalement le précurseur et de les pousser dans l'illégalité (commentaire de l'art. 3 du P-LPSE mis en consultation¹⁰). Par conséquent, seules deux possibilités sont envisageables pour la réglementation suisse:

 le niveau d'accès "accès interdit" est introduit, avec toutefois la possibilité de délivrer des

autorisations exceptionnelles en vertu de l'art. 10 LPSE; ou

 le niveau d'accès "accès interdit" n'est pas introduit. Le niveau d'accès "accès soumis à

autorisation" s'appliquerait également aux concentrations en question.

Les substances concernées sont très rarement utilisées par des utilisateurs privés dans des concentrations auxquelles s'appliquent une interdiction au sein de l'UE. Dans ce cas, il est judicieux d'introduire le niveau d'accès "accès interdit" également en Suisse, avec la possibilité de délivrer des autorisations exceptionnelles. Cette variante permet d'examiner en détail le peu de cas dans lesquels un utilisateur privé souhaiterait acquérir l'une des substances concernées en fortes concentrations.

Art. 2, al. 3 et 4

Conformément à l'art. 3, al. 2, let. d, LPSE, le Conseil fédéral peut déterminer un niveau d'accès "accès par le commerce spécialisé" alternativement jusqu'à un certain seuil quantitatif.

L'OPSE peut ainsi autoriser les utilisateurs privés à acquérir certains précurseurs concernés par des restrictions d'accès dans le commerce spécialisé sans autorisation d'acquisition ni