Rapport explicatif

autorisation exceptionnelle même si les seuils de concentration déterminants sont dépassés. Cette acquisition exempte d'autorisation dans le commerce spécialisé est toutefois limitée à une certaine quantité du précurseur. Cette règlementation s'accompagne d'un raisonnement selon lequel le commerce spécialisé connaît ses clients et le domaine d'application des produits concernés, et est sensibilisé quant à sa possibilité de signaler des événements suspects. Par conséquent, le commerce spécialisé doit pouvoir remettre certaines substances exemptes d'autorisation en faible quantité en fonction du risque concret d'usage abusif.

Définition du "commerce spécialisé"

Seules les entreprises devant être en possession d'une autorisation spéciale dans leur domaine, disposant d'un personnel formé et soumises à une surveillance particulière doivent être reconnues comme magasins spécialisés. Il faut penser en premier lieu aux pharmacies et aux drogueries.

Détermination des substances et des seuils quantitatifs

Les seuils quantitatifs doivent être déterminés sur la base des connaissances actuelles de manière aussi dynamique que possible, raison pour laquelle la compétence en matière de détermination des substances et des seuils quantitatifs doit être attribuée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Si possible, les parties (DFJP et associations de la branche concernées) doivent toujours se concerter pour procéder aux éventuelles adaptations. Le projet prévoit donc que le DFJP consulte au préalable les organisations du commerce spécialisé, ce qui permet de renoncer à une procédure de consultation.

Substances concernées et seuils quantitatifs au moment de l'entrée en vigueur du projet

Comme il a été mentionné, les quantités non soumises à autorisation doivent être fixées dans une ordonnance du DFJP. D'après les clarifications de ce dernier, à ce jour, seuls le peroxyde d'hydrogène et le nitrométhane doivent pouvoir être remis en petite quantité sans autorisation. Du point de vue actuel, des quantités non soumises à autorisation se justifient donc très peu, notamment pour les chlorates et les perchlorates, étant donné que moins d'un gramme de ces substances suffit déjà à fabriquer un détonateur.

Partant de ce principe, le DFJP propose les quantités non soumises à autorisation suivantes pour l'entrée en vigueur du projet:

 Peroxyde d'hydrogène: maximum 25 ml pour une concentration de 35 % (la quantité

exemptée d'autorisation augmente proportionnellement si les concentrations sont plus faibles [exemple: cette quantité s'élève à 50 ml pour une concentration de 17,5 %]; pas de quantité exemptée d'autorisation pour des concentrations supérieures à 35 %)

 Nitrométhane: maximum 25 ml pour une concentration de 100 % (la quantité exemptée

d'autorisation augmente proportionnellement si les concentrations sont plus faibles [exemple: cette quantité s'élève à 50 ml pour une concentration de 50 % en méthanol])

 Autres précurseurs concernés par des restrictions d'accès: pas de quantité exemptée

d'autorisation