Rapport explicatif
Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages
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5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Rien dans le droit international n'impose à la Suisse de réglementer l'accès aux précurseurs. La LPSE vise en revanche une certaine harmonisation avec la réglementation européenne. Il s'agit ainsi de dissuader les terroristes et autres criminels de se procurer des précurseurs en Suisse. Telle est l'approche poursuivie par le présent projet de mise en œuvre.