Rapport explicatif

Comme le sous-entend l'art. 13, le requérant doit ouvrir un compte d'utilisateur pour pouvoir déposer une demande d'autorisation d'acquisition par voie électronique. Concrètement, il s'agit d'un compte eIAM¹⁵.

Pour pouvoir ouvrir ce compte d'utilisateur, l'administrer et le protéger des accès indus, fedpol doit pouvoir exiger une adresse électronique personnelle et un numéro de téléphone personnel permettant de recevoir des SMS en plus des données d'identité. Par principe, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne sont utilisés que pour l'ouverture du compte, la connexion à celui-ci ou l'envoi de nouveaux mots de passe. Le requérant peut volontairement autoriser fedpol à les utiliser également à des fins de prise de contact lors du traitement de la demande d'autorisation.

Art. 5

Les données que le requérant doit fournir lors du dépôt de la demande d'autorisation d'acquisition sont décrites à l'art. 6, al. 3, LPSE. Les données d'identité du requérant en font notamment partie. Le présent article précise les éléments qui composent la notion de données d'identité.

En plus des données d'identité à proprement parler, le requérant doit indiquer son numéro AVS¹⁶.

Art. 6

Conformément à l'art. 8, al. 2, LPSE, l'autorisation d'acquisition est valable trois ans "au plus". Le présent article prévoit que la durée de validité est de trois ans. Dans des cas exceptionnels et motivés, l'autorisation doit pouvoir être délivrée également pour une durée plus courte.

Si la demande d'autorisation d'acquisition a été déposée par voie électronique, la correspondance ne s'effectue pas par voie postale. En effet, fedpol communique les indications relatives aux substances autorisées (type, concentration maximale), la durée de validité de l'autorisation et le numéro d'autorisation au requérant dans le portail en ligne. Pour savoir si l'autorisation a été entre-temps délivrée, le requérant doit se reconnecter au portail en ligne. S'il a autorisé fedpol à le contacter par le biais de l'adresse e-mail indiquée ou par SMS (cf. art. 13, al. 3), fedpol peut l'informer par ce canal que l'autorisation a été délivrée.

Si la demande a été déposée par voie postale, les indications mentionnées sont communiquées par courrier postal.

Si fedpol conclut que les conditions préalables à la délivrance de l'autorisation ne sont potentiellement pas remplies, il contacte le requérant et l'entend. Si fedpol refuse l'autorisation par la suite et que le requérant ne retire pas sa demande, fedpol doit rendre une décision formelle,