Rapport explicatif
Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages
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j DEBBWA Toutes les données Ordonnance sur les armes
(OArm)46
k DAWA Partie comprenant les armes OArm
militaires retirées ou refusées
l Système d'informa- Vérification d'identité Ordonnance sur les documents tion relatif aux do- d'identité (OLDI)47
cuments d'identité
(ISA)
m Système d'informa- Vérification d'identité Ordonnance SYMIC48
tion commun aux
domaines des
étrangers et de
l'asile
Accès en tant qu'autorité pénale administrative
Conformément à l'art. 37, al. 1, LPSE, c'est fedpol qui poursuit pénalement les infractions visées aux art. 31 à 36 LPSE dans le cadre de la procédure pénale administrative.
Sur la base de la nouvelle LCJ, fedpol aura accès, en tant qu'autorité pénale administrative, à l'extrait 1 destiné aux autorités dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA (cf. art. 45, al. 1, let. b, LCJ)49. Les jugements prononcés sont inscrits dans VOSTRA aux mêmes conditions que les infractions au CP (cf. art. 18, al. 1, let. b, LCJ)50. Les procédures pénales administratives en cours pour crime ou délit sont également saisies dans VOSTRA (cf. art. 24, al. 1, let. a, LCJ)51. La LCJ ne devrait entrer en vigueur que début 2023. Les dispositions d'exécution concernées sont en cours d'élaboration.
Conformément à l'annexe à la LPSE, une disposition sera par ailleurs ajoutée à la LSIP précisant que fedpol pourra, en tant qu'autorité pénale administrative, diffuser des signalements de personnes et d'objets par le système de recherches informatisées de police RIPOL (nouvel art. 15, al. 3, let. l, LSIP). fedpol pourra également consulter le RIPOL (art. 15, al. 4, let. a, LSIP en relation avec le nouvel art. 15, al. 3, let. l, LSIP).
Le présent projet modifiera aussi dans ce sens l'ordonnance RIPOL (nouveaux art. 4, al. 1, let. n, 4, al. 2, let. abis, et 6, al. 1, let. abis, ordonnance RIPOL).
46 RS 514.541
47RS 143.11
48 RS 142.513
49 Pendant la phase de transition et jusqu'à l'entrée en vigueur de la LCJ, le droit d'accès concerné repose sur l'art. 367, al. 2, nlet. c, ch. 2, CP (nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LPSE).
50 Pendant la phase de transition et jusqu'à l'entrée en vigueur de la LCJ, les jugements faisant l'objet d'une obligation d'inscription (cf. art. 366, al. 2, CP et 3, al. 1, ordonnance VOSTRA) sont annoncés à l'Office fédéral de la justice (OFJ) pour inscription (art. 17, al. 3, ordonnance VOSTRA). Il n'est pas nécessaire de modifier l'ordonnance VOSTRA.
51 Pendant la phase de transition et jusqu'à l'entrée en vigueur de la LCJ, la saisie de procédures pénales en cours pour crime ou délit repose sur l'art. 366, al. 4, CP et 7 ordonnance VOSTRA). Les données sont également annoncées à l'OFJ en vertu de l'art. 17, al. 3, ordonnance VOSTRA. Il n'est pas nécessaire de modifier l'ordonnance VOSTRA.