Rapport explicatif

laquelle est envoyée par écrit.

Art. 7

En vertu de l'art. 9, al. 1, LPSE, fedpol peut vérifier périodiquement si les utilisateurs privés remplissent toujours les conditions nécessaires à l'acquisition du précurseur et, dans le cas contraire, retirer l'autorisation d'acquisition. Il peut aussi procéder à une vérification à chaque fois qu'une transaction (remise, importation ou exportation) est saisie dans le système d'information. Sur cette base, le présent article prévoit qu'une vérification est effectuée lors de chaque saisie d'une transaction dans le système d'information. Dans tous les cas, fedpol procède à une vérification tous les six mois (rythme périodique).

En vertu de l'art. 9, al. 2, LPSE, fedpol retire l'autorisation si les conditions prévues à l'art. 7 LPSE ne sont plus remplies. S'il envisage un tel retrait, il doit contacter la personne concernée et l'entendre. Si fedpol maintient son retrait malgré les requêtes de la personne, il doit rendre une décision formelle.

fedpol peut bloquer l'autorisation avec effet immédiat déjà pendant la "procédure de retrait" (c'est-à-dire avant de rendre la décision mentionnée) en n'affichant plus cette autorisation aux points de vente lors de la vérification visée à l'art. 14, al. 2, LPSE. Il doit immédiatement ordonner le blocage dans une décision incidente¹⁷. Dans le même temps, il faut donner à la personne concernée l'occasion de prendre position sur le maintien du blocage pendant la "procédure de retrait". Si la personne demande l'annulation du blocage, il faut immédiatement statuer sur cette demande dans une nouvelle décision incidente¹⁸.

Art. 8

En vertu de l'art. 10, al. 1, LPSE, le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations exceptionnelles pour des produits auxquels s'applique le niveau d'accès "accès interdit". Comme le souligne le message concernant la LPSE, ces autorisations ne peuvent être délivrées que si un utilisateur privé a impérativement besoin d'une telle substance en vue d'une utilisation déterminée (cf. message concernant la LPSE, commentaire de l'art. 10 P-LPSE).

fedpol contacte le requérant avant de décider de lui délivrer une autorisation exceptionnelle. Contrairement à l'autorisation d'acquisition, l'utilisation prévue du précurseur doit être prouvée (cf. message concernant la LPSE, commentaire de l'art. 10 P-LPSE).

La durée de validité est en principe de trois ans. Il doit cependant être possible de fixer une durée plus courte dans certains cas (ce qui est différent des autorisations d'acquisition, qui doivent pouvoir être délivrées pour une durée plus courte uniquement dans des cas exceptionnels).

En vertu de l'art. 10, al. 2, LPSE, l'autorisation exceptionnelle peut être limitée quant à la quantité du précurseur ou au nombre de transactions. Comme il ressort de l'art. 10, al. 3, en relation