Rapport explicatif

être exclus des restrictions d'accès:

 Catégorie A (remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire non renouvelable): ces médi-

caments peuvent être remis uniquement sur ordonnance médicale et uniquement par des médecins (pro-pharmacie) et des pharmaciens (art. 24, al. 1, LPTh).

 Catégorie B (remise sur ordonnance médicale ou vétérinaire): la plupart de ces médica-

ments peuvent être remis uniquement sur ordonnance médicale et uniquement par des médecins (pro-pharmacie) et des pharmaciens (art. 24, al. 1, LPTh). Certains médicaments ne sont pas soumis à ordonnance (cf. art. 24, al. 1, let. a, ch. 1, LPTh et art. 45 OMéd).

 Catégorie D (remise sur conseil spécialisé): ces médicaments peuvent être remis unique-

ment par des médecins (pro-pharmacie), des pharmaciens et des droguistes titulaires du diplôme fédéral (art. 43, al. 2, OMéd en relation avec l'art. 25, al. 1, let. a, b et d, LPTh).

Les médicaments destinés à l'usage humain ou vétérinaire des catégories suivantes ne doivent pas être exclus des restrictions d'accès:

 Catégorie E (remise sans conseil spécialisé): ces médicaments sont en vente libre

(cf. art. 23, al. 2, LPTh et art. 44, al. 2, OMéd).

Une acquisition exempte d'autorisation dans le commerce spécialisé prévue à l'art. 2, al. 3 et 4 est réservée aussi dans ce cas.

Engins pyrotechniques

Le règlement (UE) n^o2019/1148 exclut aussi les engins pyrotechniques (ou "articles pyrotechniques" selon la terminologie européenne) des restrictions d'accès (art. 2, par. 2, let. b à e, du règlement [UE] n^o2019/1148). Une telle exception doit aussi être prévue en Suisse: les engins pyrotechniques sont réglés dans la législation sur les substances explosibles.

Allumettes et amorces à percussion

Les allumettes et les amorces à percussion pour jouets doivent également être exclues des restrictions d'accès (toutes deux contiennent du chlorate de potassium). L'exception relative aux amorces à percussion est expressément mentionnée dans le règlement (UE) n^o2019/1148 (art. 2, par. 2, let. f, du règlement [UE] n^o2019/1148).

Art. 4

En vertu de l'art. 6, al. 2, LPSE, le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes d'autorisation d'acquisition doivent être déposées par voie électronique. Cela signifie que les demandes sont adressées via un portail en ligne. Cette possibilité doit être proposée. Toutefois, l'obligation de déposer une demande par voie électronique ne devrait pas être introduite pour le moment. Il devrait aussi être possible d'envoyer sa demande par voie postale. Dans ce cas, fedpol peut prélever un émolument légèrement plus élevé compte tenu de la charge de travail supplémentaire (cf. art. 23).