Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Pour l'exécution de la LPSE (y compris la gestion des procédures pénales administratives), on estime les besoins en personnel à 7,5 équivalents plein temps (EPT), dont 2,5 EPT seront compensés par fedpol en interne. Des moyens supplémentaires à hauteur de 900 000 francs par an devront être accordés pour couvrir les 5 EPT restants. Viennent s'y ajouter les frais d'exploitation de l'application informatique de 340 000 francs par an, de même que des charges de biens et services (mesures de sensibilisation, autres frais) estimées en tout cas à 70 000 francs par an, montant que fedpol compensera également en interne.

4.2 Conséquences économiques

Selon le registre des produits tenu par l'OFSP, les restrictions d'accès pour les particuliers concernent bien 110 produits. Ce sont principalement les pharmacies, les drogueries et les magasins spécialisés (comme les piscinistes ou les animaleries) qui les commercialisent. L'assortiment standard des chaînes de commerce de détail n'est pas touché. Pour les points de vente de ces dernières, c’est donc surtout le signalement de transactions suspectes qui revêt une certaine importance. Sont ici concernés en premier lieu les magasins de bricolage et les magasins agricoles (cf. ch. 3.3 du message concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles).

Si – contrairement à ce qui est proposé dans le projet – l’acide sulfurique devait être ajouté à la liste des substances soumises à une restriction d'accès, le nombre de produits concernés s'élèverait alors à environ 180. Il s'agirait notamment de produits supplémentaires commercialisés par les piscinistes (cf. plus haut ch. 3.1, commentaire de l'art. 2, al. 1 et 2, du projet).

Au total, les coûts de la réglementation se monteront à quelque 0,5 million de francs par an pour les entreprises concernées (cf. ch. 3.3 du message concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles).

5 Aspects juridiques

5.1 Bases légales

L'OPSE repose sur la LPSE. Cette loi prévoit sur plusieurs points la délégation de compétences législatives au Conseil fédéral (cf. ch. 5.5 du message concernant la loi sur les précurseurs de substances explosibles).