Rapport explicatif

prise de mesures doivent être conservées pendant 15 ans. Les informations sur des événements suspects signalés ou tout autre événement suspect ayant conduit à la prise de mesures doivent être conservées pendant 30 ans.

 Enseignements tirés des informations collectées (art. 22, let. e, LPSE): ces informations

sont saisies uniquement si une autorisation est refusée ou retirée pour un des motifs visés à l'art. 7, al. 2, LPSE ou qu'un événement suspect est signalé (cf. art. 16, al. 2). Les règlementations en matière d'effacement prévues pour chaque cas s'appliquent.

 Jugements pénaux et décisions pénales ainsi qu'informations sur des événements (art. 22,

let. f, LPSE): ces données doivent être conservée pendant 15 ans. Exception: la durée de conservation doit être de 30 ans pour les jugements pénaux et les décisions pénales prononçant une peine pécuniaire, une peine privative de liberté ou une mesure privative de liberté.

 Décisions rendues par fedpol en vertu de la LPSE (art. 22, let. g, LPSE): ces données doi-

vent être conservées pendant 15 ans. Exception: la durée de conservation doit être de 30 ans pour les décisions entraînant le refus ou le retrait d'une autorisation retirée ou refusée pour un des motifs visés à l'art. 7, al 2, LPSE (ce qui correspond à la réglementation en matière d'effacement des informations visées à l'art. 22, let. b, LPSE).

Art. 22

fedpol contrôle par sondage si les points de vente respectent les dispositions de la LPSE; il peut charger les cantons de procéder à certains contrôles (art. 28, al. 3, LPSE).

Lorsque cela est possible, ces contrôles doivent être regroupés avec des contrôles devant déjà être effectués (par ex. dans les domaines des produits chimiques ou des produits thérapeutiques) (cf. message concernant la LPSE, commentaire de l'art. 28 P-LPSE). Les autorités cantonales, déjà compétentes en matière de contrôle de produits thérapeutiques et dans le domaine des produits chimiques, doivent donc assumer les contrôles par sondage. Les cantons sont toutefois libres d'attribuer cette compétence à d'autres autorités.

fedpol doit collaborer avec les autorités cantonales et leur attribuer des mandats coordonnés au préalable. Le présent article prévoit donc que fedpol doit consulter les autorités cantonales compétentes avant de les charger de procéder à des contrôles par sondage.

Art. 23

L'art. 30, al. 1, LPSE prévoit que fedpol perçoit des émoluments pour les autorisations d'acquisition ou les autorisations exceptionnelles qu'il délivre et les décisions qu'il rend.

Les émoluments perçus pour la délivrance des autorisations d'acquisition et des autorisations exceptionnelles ne peuvent être fixés de sorte à couvrir les coûts: les produits concernés sont peu onéreux, et des émoluments élevés risquent de pousser des utilisateurs privés vers l'illégalité (cf. message concernant la LPSE, commentaire de l'art. 30 P-LPSE). Il faut par ailleurs noter que les autorisations sont valables en règle générale trois ans. L'émolument perçu pour