Rapport explicatif

d Système visé à Aux fins de recherche de per- Ordonnance RIPOL⁴⁰

l'art. 15 LSIP sonnes faisant l'objet d'un si-

(RIPOL) gnalement / de documents

d'identité enregistrés

e Système visé à Il est pour l'instant renoncé à Supprimé

l'art. 16 LSIP un accès au N-SIS en raison

(N-SIS) de ressources restreintes.

f Système visé à Consultation des journaux des Ordonnance sur l'index national l'art. 17 LSIP (Index polices cantonales de police⁴¹

de police)

g Système visé à Sous-systèmes de JANUS: Ordonnance JANUS /

l'art. 18 LSIP "système d'appui aux en- Ordonnance IPAS

quêtes de police judiciaire de

la Confédération" et "système

de traitement des données re-

latives aux infractions fédé-

rales", sous-catégorie "Ges-

tion des affaires et des dos-

siers" (GA)

IPAS, catégories "Interpol" et

"Europol" (sous-catégorie

"Gestion des affaires et des

dossiers")

h Index SRC Données visées à l'art. 51, OSIS-SRC⁴³ (pas de modification al. 1, let. a, et 3, let. a de la loi nécessaire)

fédérale sur le renseignement

(LRens)⁴²

i Casier judiciaire in- Pendant la phase de transition

formatisé VOSTRA et jusqu'à l'entrée en vigueur

de la nouvelle loi sur le casier

judiciaire (LCJ)⁴⁴:

accès en vertu de l'art. 367, Ordonnance VOSTRA⁴⁵ (pas de al. 2, nlet. c, ch. 2, CP (nou- modification nécessaire)

velle teneur selon le ch. 2 de

l'annexe à la LPSE)

Dès l'entrée en vigueur de la

LCJ (prévue début 2023):

accès à l'extrait 2 destiné aux Les dispositions d'exécution de la autorités en vertu de l'art. 46, LCJ sont en cours d'élaboration let. a, nch. 10, LCJ (nouvelle (projet distinct).

teneur selon le ch. 6 de l'an-

nexe à la LPSE)

⁴⁰RS 361.0

⁴¹RS 361.4

⁴²RS 121

⁴³Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération, RS 121.2

⁴⁴FF 2016 4703

⁴⁵RS 331