Rapport explicatif

D'après le message concernant la LPSE, les différences suivantes par rapport à la réglementation de l'UE doivent entre-temps être examinées en vue de l'élaboration des dispositions d'exécution relatives à la LPSE: la première question qui se pose est de savoir si des restrictions d'accès doivent s'appliquer à l'acide sulfurique. La seconde est de savoir si le niveau d'accès "accès interdit" doit également être introduit en Suisse.

En partant de ce principe, les substances et les concentrations sont reprises dans l'annexe 1 conformément à l'annexe I du règlement (UE) n^o2019/1148. Toutefois, l'acide sulfurique n'y a pas été ajouté. De plus, le niveau d'accès "accès interdit" doit également être introduit en Suisse. Ces deux points seront abordés plus en détail ci-après.

Pas d'ajout de l'acide sulfurique à la liste des substances concernées par une restriction d'accès

Le règlement (UE) n^o98/2013 ne prévoyait pas de restrictions d'accès pour l'acide sulfurique. Le règlement (UE) n^o2019/1148 les a introduites. Les particuliers ont l'obligation de produire une licence si les concentrations excèdent 15 %.

L'acide sulfurique peut être utilisé avec du peroxyde d'hydrogène et de l'acétone pour produire du peroxyde d'acétone, une substance explosible. Toutefois, le peroxyde d'hydrogène est déjà concerné par des restrictions d'accès. L'acide sulfurique peut par ailleurs être remplacé par d'autres acides, tels que l'acide chlorhydrique, lequel n'est pas concerné par des restrictions d'accès.

L'acide sulfurique peut aussi être utilisé avec de l'acide nitrique pour produire du trinitrotoluène (TNT) et des substances explosibles similaires. Toutefois, l'acide nitrique est déjà concerné par des restrictions d'accès.

Il faut tenir compte du fait que l'acide sulfurique est utilisé à juste titre dans de nombreux domaines. S'il était ajouté à la liste des substances concernées par des restrictions d'accès, le nombre des produits concernés par de telles restrictions passerait de 110 à 180, sur la base du registre des produits tenu par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) (cf. message concernant la LPSE, ch. 3.3). Les détenteurs de piscines privées, qui utilisent actuellement de l'acide sulfurique pour réguler la valeur du pH sans dépasser une concentration de 50 %, seraient entre autres touchés (il serait techniquement possible de se tourner vers des concentrations plus faibles sans devoir obtenir d'autorisation). De plus, les batteries de voiture (accumulateurs de plomb) contiennent de l'acide sulfurique dans des concentrations supérieures à la valeur limite de 15 %. Cette large diffusion de l'acide sulfurique est en défaveur de son ajout à la liste des substances concernées par des restrictions d'accès. Au sein de l'UE, les batteries de voiture sont exclues des restrictions d'accès. Par conséquent, une exception aussi importante remet en question le sens de la mesure dans son intégralité.

L'ajout de l'acide sulfurique à la liste des substances concernées par des restrictions d'accès permettrait d'éviter que la réglementation européenne visant cette substance soit contournée par le biais de la Suisse ou que des particuliers "de bonne foi" se procurent de l'acide sulfurique librement en Suisse et le transportent à l'étranger (par ex. pour une maison de vacances avec piscine) sans être au courant de la règlementation européenne en vigueur.