Rapport explicatif

Aucune précision à ce sujet n'est nécessaire dans le présent article.

 Informations sur les événements suspects signalés et mesures prises (art. 22, let. c et d,

LPSE):

Sont saisies la date du signalement de l'événement suspect et, si elles sont disponibles, les données d'identité de la personne concernée par l'événement suspect signalé. Les circonstances ayant conduit à un tel signalement doivent pouvoir être saisies sous forme de texte libre. Les enseignements essentiels peuvent aussi être tirés des clarifications en vertu de l'art. 22, let. e, LPSE. Ces enseignements doivent aussi pouvoir être saisis sous forme de texte libre. De plus, les documents importants doivent pouvoir être déposés.

Par ailleurs, il est indiqué si le signalement a entraîné des mesures. Si le service compétent de fedpol prend des mesures (dont fait notamment partie une dénonciation à la Police judiciaire fédérale [PJF]), elles doivent pouvoir être décrites sous forme de texte libre. Il en va de même pour les mesures prises par fedpol en raison d'événements suspects qu'il a luimême constatés.

Les données d'identité des personnes qui signalent des événements suspects ne sont pas enregistrées dans le système d'information sur les précurseurs. Cette disposition est précisée à l'al. 1 du présent article.

 Enseignements tirés des informations collectées (art. 22, let. e, LPSE): ces informations

peuvent être saisies si une autorisation d'acquisition ou une autorisation exceptionnelle est refusée ou retirée pour un des motifs visés à l'art. 7, al. 2, LPSE ou qu'un événement suspect soit signalé (cf. puces ci-devant). Cette disposition est précisée à l'al. 2 du présent article.

 Jugements pénaux et décisions pénales ainsi qu'informations sur des événements (art. 22,

let. f, LPSE):

Ils comportent les jugements et les autres décisions ayant entraîné la clôture de la procédure transmis à fedpol conformément à l'art. 20 LPSE ou que fedpol rend dans le cadre d'une procédure pénale administrative conformément aux art. 31 à 37 LPSE. Les données d'identité de la personne concernée par la décision peuvent être saisies, et le jugement ou la décision peuvent être déposés sous forme de texte intégral.

Font partie des "informations sur des événements liés à des produits chimiques ou à des substances explosibles" les autres informations sur des événements telles qu'elles sont actuellement enregistrées dans le fichier électronique anonymisé du système d'information BARBARA²². Il s'agit notamment d'informations sur des vols et des usages abusifs de substances explosibles. Ces informations sont également déposées sous forme anonymisée. Elles doivent être uniquement attribuées à une personne déterminée si un jugement pénal