Rapport explicatif

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet n’est pas annoncé dans le message du 29 janvier 2020¹⁸ ni l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁹. Le mandat d’élaborer un message a été confié au Conseil fédéral par la motion 21.3455 du 12 avril 2021.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le présent projet réalise les objectifs de la motion 21.3455 « Renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international ».

2 Aperçu du contenu de la Convention

La Convention sur les accords d’élection de for vise à promouvoir le commerce et les investissements internationaux en renforçant la coopération judiciaire (préambule). Dans ce but, elle établit des règles uniformes sur la compétence internationale des tribunaux en matière civile ou commerciale lorsque les parties à un litige ont désigné le tribunal compétent (art. 5 à 7). Afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire, elle règle également la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers qui ont été rendus par un tribunal d’un État contractant désigné dans un tel accord (art. 8 à 15). Ces deux groupes de dispositions constituent les règles clés de la Convention.

Les autres dispositions de la Convention concernent notamment son champ d’application (par ex. la définition de la situation internationale au sens de la Convention, les exclusions du champ d’application, la définition de la notion d’accord exclusif d’élection de for et de jugement). Elles contiennent en outre des règles techniques relatives au fonctionnement de la Convention (notamment les déclarations que les États peuvent faire, le rapport avec d’autres instruments internationaux, l’adhésion à la Convention et sa dénonciation, l’entrée en vigueur et le dépositaire).²⁰

La Convention n’affecte le droit procédural des États contractants que dans la mesure où l’une de ses dispositions le prévoit.