Rapport explicatif
Consultation 2021/98: Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for · 29 pages
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Rapport explicatif
1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for1 (ci-après Convention) règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements, dans les cas où les parties ont élu les tribunaux d’un État donné pour trancher de leur différend. Elle est en vigueur depuis 2015 et elle est appliquée aujourd’hui dans l’Union européenne, au Mexique, à Singapour, au Montenegro et au Royaume-Uni. D’autres États l’ont signée mais ne l’ont pas encore ratifiée (notamment les États-Unis, la Chine et Israël).
La Convention présente le grand avantage que tous les États parties doivent reconnaître et exécuter les décisions d’un tribunal élu, ce qui accroît la prévisibilité des litiges transfrontaliers pour les entreprises et réduit les coûts que ces derniers engendrent.
La Convention est d’une grande importance pour le commerce international. Son objectif est de « promouvoir le commerce et les investissements internationaux en renforçant la coopération judiciaire »2. La Chambre de commerce internationale (International Chamber of Commerce, ICC) a appelé tous les gouvernements à la ratifier aussitôt que possible3. De fait, les relations économiques ne peuvent être fructueuses à long terme que s’il existe des mécanismes efficaces de règlement des litiges. La Convention présente donc un grand intérêt pour un pays comme la Suisse, dont l’économie est orientée sur les exportations.
Une autre bonne raison pour la Suisse d’adhérer à la Convention est le Brexit. Le Royaume-Uni n’est plus lié par la Convention de Lugano4, ce qui crée une insécurité juridique dans les relations avec un partenaire commercial important de la Suisse. La Convention sur les accords d’élection de for permettrait d’y remédier, car le Royaume-Uni l’a déjà ratifié.
La Convention est aussi importante pour la Suisse pour un autre motif. Plusieurs cantons (BE, GE, ZH) envisagent la création de tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international5. Singapour, la France, l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ont déjà institué des cours de ce type durant les dernières années. Ces États sont non seulement des partenaires commerciaux importants de la Suisse, mais aussi ses
1 La Convention est disponible sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé à l’adresse www.hcch.net > Français > Instruments > Conventions > 37.
2 V. le préambule de la Convention.
3 iccwbo.org > Search > «ICC calls on governments to facilitate cross-border litigation»
4 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; RS 0.275.12
5 Martin Bernet/Arun Chandrasekharan, International Commercial Courts - the Projects in Zurich and Geneva, in: Müller/Besson/Rigozzi, New Developments in International Commercial Arbitration 2020, p. 167 à 190.