Rapport explicatif

du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'application du droit) que l’adhésion à la Convention devra être examinée. La sécurité concernant la désignation des tribunaux ainsi que la reconnaissance et exécution à l’étranger des décisions rendues par ceux-ci sont en effet parmi les conditions essentielles pour le succès des tribunaux du commerce international: la Convention permet d’atteindre ces buts. Une adhésion répond donc aux intérêts de la Suisse.