Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés5

1.2 Déroulement et résultat des négociations6

1.3 Relation avec d’autres actes juridiques7

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral9

1.5 Classement d’interventions parlementaires9

2 Aperçu du contenu de la Convention9

3 Commentaire des dispositions de la Convention10

4 Réserves et déclarations25

5 Conséquences27

5.1 Conséquences pour la Confédération27

5.2 Conséquences pour les cantons et communes27

5.3 Conséquences économiques28

6 Aspects juridiques28

6.1 Constitutionnalité28

6.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse29

6.3 Forme de l’acte à adopter29

Avant-projet d'arrêté fédéral xx Annexe: texte faisant l’objet du rapport xx