Rapport explicatif

internationaux¹¹. Elle réalise, pour les jugements rendus par les tribunaux étatiques, ce que la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères¹² avait fait pour les compromis d’arbitrage et les sentences qui en résultent¹³.

Il faut relever que le champ d’application de la Convention a également été restreint à des fins de protection des parties les plus faibles. Les accords d’élection de for conclus par les consommateurs et les travailleurs en ont été exclus, car il y aurait sans cela un risque que les employeurs et les fournisseurs professionnels utilisent leur position de force au détriment de l’autre partie au moment de conclure ces accords.

La délégation suisse aux négociations s’est activement employée à obtenir que la Convention sur les accords d’élection de for soit compatible avec la Convention de Lugano, laquelle est d’une importance fondamentale pour la Suisse (v. ch. 1.3), et avec la législation suisse.

Il faut enfin constater que les travaux entamés en 1992 pour assurer la reconnaissance transfrontalière des jugements et l’harmonisation des règles de compétence ne sont toujours pas achevés. Une nouvelle étape a été franchie en 2019, avec la conclusion de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale¹⁴. Les discussions se poursuivent sur la question de savoir quels tribunaux doivent avoir la compétence de statuer sur les litiges et comment il convient de faire en cas de procédures judiciaires parallèles dans plusieurs États¹⁵. L’administration fédérale avait examiné une première fois la Convention sur les accords d’élection de for en 2014, mais elle avait suspendu cette étude dans l’attente de la conclusion – que l’on croyait alors imminente – des travaux de la Conférence de La Haye. Il apparaît aujourd’hui plus approprié d'adhérer à la Convention indépendamment de la suite des négociations de la Conférence.

1.3 Relation avec d’autres actes juridiques

Les accords d’élection de for sont réglés en Suisse par diverses dispositions, notamment l’art. 23 de la Convention de Lugano, l’art. 5 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)¹⁶ et, au plan national, l’art. 17 du code de procédure civile (CPC)¹⁷.

¹¹Pour plus de détails sur le déroulement des négociations, v. Andreas Bucher, RSDIE

1/2006, p. 29 ss.

12 RS 0.277.12