Rapport explicatif

Condensé

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for vise à augmenter la sécurité du droit et à promouvoir le commerce international. Elle règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile ou commerciale

lorsque les parties à un litige ont désigné le tribunal compétent. De même, elle as-

sure la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers qui ont été rendus par un tribunal d’un État contractant désigné dans un tel accord. La Convention est en vigueur depuis 2015 pour de nombreux importants partenaires commerciaux de la Suisse. L’objet du présent rapport explicatif est de soumettre au Parlement un projet

d'arrêté fédéral relatif à l’approbation de cette Convention par la Suisse, en exécu-

tion du mandat que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États donne au Conseil fédéral dans la motion 21.3455 « Renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international ».

Dans le commerce international, il est de pratique courante que les parties cherchent à gérer les risques juridiques en convenant à l’avance de la manière dont seront résolus les éventuels litiges qui pourraient naître entre elles, notamment en désignant le tribunal qui devra connaître d’un tel litige: on est alors en présence d’un « accord d’élection de for ». Cependant, suivant les règles nationales souvent très différentes d’un État à l’autre, les parties n’ont pas la certitude que ces accords seront respectés par les tribunaux saisis. Par exemple, l’une des parties pourrait saisir un tribunal autre que celui qui avait été désigné dans l’accord, dans un autre État avec un droit matériel différent, et ce tribunal pourrait statuer, désavantageant ainsi l’autre partie. Il se pourrait en outre qu’un jugement rendu par le tribunal désigné dans un accord ne soit pas reconnu et exécuté par les tribunaux d’un autre État. Cette insécurité juridique peut faire obstacle au commerce international et mettre en difficulté les entreprises, tout particulièrement les PME.

Mettant en place un système permettant un meilleur respect des accords d’élection de for au niveau international, la Convention résout ces problèmes d’insécurité juridique. Elle renforce ainsi, pour les entreprises notamment, la prévisibilité des litiges transfrontaliers, et diminue les coûts engendrés par ceux-ci. Elle est donc particulièrement intéressante pour les États ayant une économie à dimension transfrontalière, à l’instar de la Suisse. La Chambre de commerce internationale (International Chamber of Commerce, ICC) a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises l’importance de la Convention pour le commerce mondial et invité tous les gouvernements à la ratifier dans les plus brefs délais. À ce jour, la Convention a été ratifiée par l’UE, le Danemark, le Mexique, Singapour, le Monténégro ainsi que le Royaume-Uni. D’autres États (entre autres les États-Unis, la Chine et Israël) ont signé la Convention mais ne l’ont pas encore ratifiée.

En outre, la Convention est intéressante pour les États qui se positionnent en tant que places judiciaires au niveau international. Cela est le cas pour la Suisse. Dans plusieurs cantons, on est en train d’envisager la mise en place de tribunaux du commerce international, comme cela a déjà été fait au cours des dernières années par plusieurs partenaires commerciaux de la Suisse, tels que l’Allemagne, la France et Singapour. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a annoncé dans le cadre de la révision