Rapport explicatif

En adoptant la troisième variante, la Suisse assume une nouvelle obligation, à savoir de fournir une assistance administrative à un État membre de l'UE qui la demande en vue de contrôler une entreprise suisse de transport en lien avec le détachement de travailleurs.

La consultation permettra de savoir si l'option 3 présentée plus haut, c'est-à-dire la reprise partielle de la directive (UE) 2020/1057, rassemble l'approbation requise. Si cette option est refusée, la question de la reprise intégrale (variante 1) ou de la non-reprise (variante 2) se pose. Les destinataires de la consultation sont invités à se prononcer aussi sur ces alternatives.

Il convient de souligner qu'en cas de reprise seulement partielle, respectivement en cas de nonreprise des règles relatives au détachement (variantes 3 et 2), une situation juridique distincte de celle qui s'applique dans l'UE est créée en ce qui concerne l'existence ou non d'un détachement dans le domaine du transport. La commission européenne sera consultée de manière informelle de l'intention de reprise partielle parallèlement à la procédure de consultation portant sur le présent projet

(cf. art. 52, al. 2, ATT). Une fois la procédure de consultation achevée et la commission européenne consultée, le Conseil fédéral déterminera, en fonction des avis reçus, la solution définitive (reprise partielle, reprise intégrale ou non-reprise) dans son message.

2.2.2 Adaptation par étapes de la LDét

La directive (UE) 2020/1057 prévoit le déroulement de la procédure au moyen d'IMI dans la partie consacrée aux exigences administratives, aux mesures de contrôles et à l'assistance administrative (art. 1, par. 11 à 16). Elle dispose en particulier que l'annonce d'un service de transport soumis à l'obligation d'annonce dans le pays d'accueil du détachement doit avoir lieu sur une interface publique du système IMI (art. 1, par. 11, let. a). L'État d'établissement doit également apporter son assistance administrative par le biais d'IMI (art. 1, par. 11, let. c).

En ce qui concerne la Suisse, l'utilisation d'IMI requiert une convention, car l'échange d'information avec des pays tiers par IMI présuppose une telle convention (cf. chap. 2.1.3). Cette dernière ne porte que sur une disposition mentionnée dans l’annexe du règlement IMI, l’art. 1, par. 14, de la directive (UE) 2020/1057.

En raison de cet impératif, le Conseil fédéral a décidé d’introduire dans une première étape une base légale dans la LDét pour l’octroi de l'assistance administrative par les autorités suisses. Il prévoit de procéder ultérieurement aux modifications légales requises pour les autres domaines (procédure d'annonce, mesures de contrôle), si possible dans le cadre de l'introduction du système IMI dans la mesure où un accord avec l'UE peut être établi au sujet d'IMI. Un projet à ce sujet pourrait être élaboré au cours de l'année 2022. C'est pourquoi le présent projet se limite à l'introduction d'une base légale pour l'échange d'informations et l'octroi de l'assistance administrative par la Suisse dans le champ d'application de la directive (UE) 2020/1057.

2.2.3 Modification proposée

L'adaptation de la LDét vise à créer une base légale pour l'échange d'informations et l'octroi de l'assistance administrative par la Suisse. Le champ d'application se limite au détachement de travailleurs dans le transport routier dans le cadre de la directive (UE) 2020/1057 et de l'ATT. L'assistance administrative s'applique lorsqu'un État membre souhaite effectuer un contrôle et a besoin pour cela d'informations ou de documents qu'il ne parvient pas à obtenir de l'entrepreneur concerné en Suisse. Tel est par exemple le cas lorsque l'adresse ne peut être déterminée à partir de l'annonce du service de transport dans le pays d'accueil ou que l'entrepreneur n'obtempère pas à l'injonction de transmettre des documents. L'assistance administrative intervient donc dans tous les cas de manière subsidiaire lorsque les informations ou documents ne peuvent être obtenus directement auprès de l'entrepreneur.