Rapport explicatif

Le nombre de véhicules utilitaires d’un poids total jusqu’à 3,5 tonnes a fortement augmenté ces dernières années au niveau international, mais aussi en Suisse. On peut partir du principe qu’une partie significative de ces véhicules est utilisée pour des transports de marchandises à titre professionnel, mais on ne dispose pas de chiffres exacts à cet égard. Cette forte augmentation s’explique notamment par les différences de réglementation entre les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ainsi, les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes sont exemptés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), ne sont pas concernés par l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche et ne sont ni soumis à l’OTR 1 ni à l’obligation de disposer d’une licence.

Jusqu’à présent, environ 6000 entreprises de transport suisses avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumises à une licence pour le transport de marchandises et ont donc déjà besoin d’une licence pour les transports commerciaux nationaux et internationaux. D’après une évaluation de l’Office fédéral de la statistique (OFS), il faut partir du principe qu’en cas d’extension de l’obligation de disposer d’une licence au transport national de marchandises, entre 12 000 et 37 000 entreprises devraient être nouvellement soumises à cette obligation (cf. ch. 4.1.1), car celles-ci utilisent des véhicules de 2,5 tonnes à 3,5 tonnes au plus pour le transport national et international à titre professionnel. Cela représente une charge de travail supplémentaire pour lesdites entreprises. L’extension de l’obligation de disposer d’une licence aux véhicules d’un poids total supérieur à 2,5 tonnes entraînerait une charge de travail supplémentaire importante pour l’OFT dans le cadre de l’octroi des licences ainsi qu’en tant qu’autorité de surveillance et d’autorité compétente pour les poursuites pénales en cas d’infraction aux prescriptions en matière de licence.

Le 30 septembre 2021, le Conseil national a rejeté la motion Wicki (20.4509 : Transport de marchandises par route. Égalité de traitement) qui exigeait des bases légales permettant d’intégrer les camionnettes utilisées pour le transport de marchandises à titre professionnel dans le système de redevance de la RPLP. La motion Dittli (20.4478 : Temps de travail et de repos. Égalité de traitement), invitait le Conseil fédéral à examiner comment les dispositions relatives aux temps de travail et de repos pourraient être étendues aux conducteurs de camionnettes de plus de 2,5 tonnes utilisées pour le transport de marchandises à titre professionnel par route, en tenant compte des développements dans l’UE. Avec le paquet Mobilité I, l’UE a étendu le champ d’application des dispositions relatives aux temps de travail et de repos dans le transport international aux conducteurs de camionnettes de plus de 2,5 tonnes à partir du 1^erjuillet 2026 et a soumis ces véhicules à l’obligation d’installer un tachygraphe. Au sens de la motion Dittli, il est déjà prévu de discuter de la reprise de cette disposition ainsi que d’y assujettir le transport intérieur.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral propose de renoncer actuellement à étendre l’obligation de disposer d’une licence aux entreprises suisses de transport par route utilisant des véhicules d’un poids total compris entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes exclusivement en transport intérieur. Elle ne doit être introduite que pour les entreprises effectuant des transports transfrontaliers de marchandises.

2.1.2 Sociétés boîte aux lettres

Afin de lutter contre le phénomène des « sociétés boîtes aux lettres » et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres de l’UE, il convient de s’assurer de l’établissement effectif et durable des entreprises de transport par route. Les dispositions relatives à l'établissement sont donc précisées dans le règlement (UE) 2020/1055. Ce faisant, il s’agit d’éviter une charge administrative disproportionnée. Afin de permettre des conditions de concurrence égales entre la Suisse et l’UE dans ce domaine, les réglementations correspondantes doivent être reprises dans le droit suisse.

Concrètement, une entreprise qui souhaite obtenir une autorisation d’admission (licence) doit disposer d’un établissement effectif et durable (siège) dans le pays concerné (en l’occurrence, en Suisse). Pour