Rapport explicatif

4.1.2 Répercussions dans le domaine de la LDét

Les données disponibles ne permettent pas de tirer de conclusions fiables quant au nombre d'entreprises sises en Suisse effectuant des transports transfrontaliers dans les États membres de l'UE. Selon l’ALCP actuellement applicable et le champ d'application défini à l'art. 1, par. 1 à 8, de la directive (UE) 2020/1057, pas toutes les opérations de transport de la Suisse dans les États membres de l'UE ne constituent des détachements. Sont considérées comme telles en particulier les opérations de cabotage dans les États membres de l'UE. En raison du caractère subsidiaire de l’obligation d’apporter une assistance administrative, qui n’intervient que lorsqu’il est impossible de contacter l’employeur ou que celui-ci ne s’acquitte pas de son obligation de coopérer, on ne doit pas s’attendre à un nombre élevé de demandes d’assistance administrative.

L'ancienne Administration fédérale des douanes (AFD), aujourd’hui Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDT) a évalué au premier semestre 2021 les véhicules assujettis à la RPLP ayant effectué plus de 500 kilomètres à l'étranger et est arrivée à 1560 détenteurs de véhicules. Sont assujettis à la RPLP les véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé dépasse les 3,5 tonnes. Ce chiffre devrait inclure une part de transport pour compte propre. D'après l'estimation de l'OFS (cf. chap. 4.1.1), s'ajoutent à cela environ 1000 entreprises de transport de marchandises utilisant des véhicules utilitaires légers, ce qui amène à un nombre total de 2560 entreprises effectuant du transport de marchandises transfrontalier. Le transport dbasee passagers n'est pas inclus dans ce chiffre, mais ne devrait guère entrer en ligne de compte. Comme cela a été indiqué plus haut, il n’y a pas systématiquement de détachement dans le transport de biens et de personnes, tant en vertu des règles établies dans l’ALCP que selon la définition de la directive (UE) 2020/1057. Ainsi, le transport bilatéral occasionnel ou régulier de passagers n'entre pas dans le cadre du détachement (cf. plus haut, chap. 2.2.2).

En prenant en compte les 1000 entreprises possédant des véhicules d’un poids entre 2,5 et 3,5 tonnes, selon les estimations de l'OFS, on arrive à un nombre total estimé de 2560 entreprises ayant une activité transfrontalière. Si 20 % d'entre elles font l'objet d'un contrôle portant sur le respect des conditions minimales de salaire et de travail à l'occasion d’opérations de transport dans les États membres de l'UE, il en résulte environ 500 contrôles d'entreprises sises en Suisse par an. Ici aussi, il convient de prendre en compte la définition restrictive d'un détachement dans le transport de marchandises (cf. chap. 0). Il n'est toutefois pas possible de chiffrer les opérations de transport qui comptent comme un détachement, mais l'octroi de l'assistance administrative ne représente qu'une faible charge. Si, selon les estimations, 5 à 10 % des entreprises contrôlées devaient donner lieu à l'octroi de l'assistance administrative, il en résulterait quelque 25 à 50 cas par an dans lesquels les autorités cantonales devraient effectuer une procédure.

Il est prévu que le SECO assume la fonction de bureau de liaison pour les demandes d'assistance administrative et qu'il réceptionne les demandes des autres pays et les transmette au canton compétent pour traitement. En outre le SECO transmettra les renseignements et documents reçus à l'État requérant. L'envoi aura lieu, si possible, sous forme électronique et n'entraînera pas de coûts méritant d'être mentionnés.

La Confédération assumera les frais d'indemnisation des autorités cantonales conformément à l'art. 8d. Une indemnisation forfaitaire par cas est concevable.

Comme il n'est guère possible d'établir de prévisions quant au nombre de demandes d'assistance administrative, les coûts pour la Confédération ne peuvent être chiffrés. En raison de l'estimation du volume allant de 25 à 50 cas, mentionnée précédemment, il est possible de tabler sur le fait que la nouvelle tâche pourra être assumée par les ressources existantes en personnel du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), compétent au niveau fédéral pour l'exécution de la LDét, et financée par le budget FlaM dont il dispose déjà.