Rapport explicatif

Contexte

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte dans le domaine du transport routier au sein de l’UE

Depuis le Traité de Rome et jusqu’à la fin des années 80, les transports internationaux routiers étaient soumis à des contingents (échange d’approbations entre les pays). Le cabotage national (transport entre deux points situés à l’intérieur d’un État membre par un entrepreneur de transport routier d’un autre État membre) était interdit. Au cours des années 90, des réglementations des licences de transports internationaux routiers et de cabotage ont été introduites pour les entreprises de transport routier domiciliées dans l’UE. Elles se basaient sur des critères qualitatifs (les quatre critères d’accès à la profession, à savoir l’établissement, l’honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle) et interdisaient toute restriction quantitative ainsi que toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement.

Le 1^erjuin 2002, l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT)¹ est entré en vigueur. Le même jour, la modification de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE)² est également entrée en vigueur. Dans son annexe P, cette convention règle de la même manière l’accès au marché dans le domaine des transports terrestres entre les États de l’AELE.

À cette date, l’ancienne pratique en matière de transport de marchandises et de voyageurs par route entre la Suisse et l’UE/ les autres États de l’AELE a été modifiée. Les prescriptions en matière d’accès au marché et à la profession ont été alignées sur celles en vigueur au sein de l’UE/des autres États de l’AELE.

Cette libéralisation et cette harmonisation ont été consolidées en 2009 par l’adoption du premier paquet routier comprenant les actes suivants :

- Règlement (CE) n° 1071/2009³

- Règlement (CE) n° 1072/2009⁴

- Règlement (CE) n° 1073/2009⁵.

À cela s’ajoutent des dispositions sociales de plus en plus complètes (protection des travailleurs, temps de conduite et de repos harmonisés) et des normes techniques étoffées (poids et dimensions des véhicules, permis de conduire, formation des conducteurs etc.).

La Commission européenne s’est rapidement aperçue que les prescriptions légales en vigueur étaient insuffisantes pour pouvoir lutter efficacement contre le dumping social et qu’il était nécessaire de promouvoir une concurrence plus loyale dans ce secteur. Aussi a-t-elle lancé et publié le 31 mai 2017 un nouveau paquet législatif intitulé «Paquet Mobilité».

1 RS 0.740.72

2 RS 0.632.31