Rapport explicatif

l’autorisation ou d’annoncer. Toutes les autres prestations de transport ne doivent plus faire de déclaration en ligne via la procédure de déclaration pour les activités lucratives de courte durée ni demander d’autorisation. Les conditions de travail minimales²⁰ continuent en principe d’être appliquées, indépendamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation ou d’annoncer.

1.3 Délimitation du projet

Le présent projet porte sur la transposition en droit suisse de la partie du « Paquet Mobilité I » contenue dans le Règlement (UE) 2020/1055 (applicable au sein de l’UE à partir du 21 février 2022) et dans des parties de la directive (UE) 2020/1057, qui réglemente l’assistance en cas de détachements. En outre, cela crée les conditions pour pouvoir appliquer les règlements d’exécution (UE) 2016/480²¹ et (UE) 2017/1440²² concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport par route en Suisse.

La partie du règlement (UE) 2020/1055 portant sur le transport international concerne d’une part l’introduction de critères d’accès à la profession (licence) pour les entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers (plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes) à des fins professionnelles et d’autre part les mesures visant à mieux contrôler les « sociétés boîtes aux lettres ». L’obtention d’une licence d’entrepreneur de transport routier par des entreprises de transport de marchandises utilisant des véhicules de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes permettra d’éviter une distorsion de concurrence avec les entreprises de transport par route classiques (véhicules de plus de 3,5 tonnes) vu que les transports effectués avec des petites camionnettes ne sont actuellement soumis à aucune obligation de disposer d’une licence.

La partie du « Paquet Mobilité I » concernant les temps de conduite et de repos ainsi que le tachygraphe (règlement [UE] 2020/1054) est déjà en vigueur dans les États membres de l’UE depuis août 2020, certaines dispositions ayant des effets échelonnés (2022, 2023, 2025 et 2026). Ce règlement modifie les règlements (CE) n° 561/2006²³ et (UE) n° 165/2014²⁴ qui font tous les deux partie de l’ATT. Étant donné que les modifications ont une portée différente et qu’elles concernent différents domaines du droit, leur intégration dans le droit national se fait à l’aide de trois paquets de révision distincts. Le premier, relatif à l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1)²⁵, et offrant de nouvelles possibilités concernant les prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos, a déjà été mis en œuvre et est entré en vigueur le 1^erjanvier 2022. Les consultations relatives aux paquets de révision 2 (adaptations relatives au tachygraphe et aux cartes de tachygraphe dans l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV]²⁶) et 3 (extension du champ d’application de l’OTR 1 en transport transfrontalier aux véhicules et aux ensembles de véhicules affectés au transport professionnel de choses d’un poids total supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes) devraient s’ouvrir avant la fin de l’année 2022.

²⁰Pour la branche des transports routiers, il n’existe actuellement de salaire minimal que dans les cantons de Genève et du

Jura. Ce salaire minimal est également applicable en transport routier transfrontalier.

21 Règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant

l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) n°1213/2010, JO L 87 du 2.4.2016, p. 4

22 Règlement d’exécution (UE) 2017/1440 de la Commission du 8 août 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/480

établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier, JO L 206 du 9.8.2017, p. 3

23 Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines

dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, JO L 102 du 11.4.2006, p. 1 24 Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les

transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le

domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO L 60 du 28.2.2014, p. 1

25 RS 822.221