Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

OTR 1 Ordonnance sur les chauffeurs du 19 juin 1999, RS 822.221

ASTAG Association suisse des transports routiers

OFROU Office fédéral des routes

OFT Office fédéral des transports

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OFS Office fédéral de la statistique

Cst. Constitution fédérale

DG MOVE Direction Générale de la mobilité et des transports (UE)

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, RS 235.1

DEDét Directive d’exécution relative à la directive concernant le détachement de travailleurs,

directive 2014/67/EU du 15 mai 2014

LCdF Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, RS 742.101

AELE Association européenne de libre-échange

CE Communauté européenne

LDét Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés, RS 823.20

DDét Directive concernant le détachement de travailleurs, directive 96/71/CE du 16 décembre

1996

Odét Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, RS 823.201

ERRU European Registers of Road Transport Undertakings (registre européen des entreprises

de transport routier)

UE Union européenne

Ma Mesures d’accompagnement

ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté

européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681

IMI Système d’information du marché intérieur

PME Petites et moyennes entreprises

RPLP Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

ATT Accord sur les transports terrestres du 21 juin 1999, RS 0.740.72

OARF Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire, RS 742.122 CO Code des obligations, RS 220

DDétrév Directive révisée concernant le détachement de travailleurs, directive (UE) 2018/957 du

9 juillet 2018

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

SEM Secrétariat d’Etat aux migrations

USAM Union suisse des arts et métiers

LEnTR Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route, RS 744.10 OTVM Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs

et de marchandises par route, RS 744.103

DETEC Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la

communication