Rapport explicatif

Table des matières

Projet à mettre en consultation2

Condensé2

1 Grandes lignes du projet4

1.1 Contexte dans le domaine du transport routier au sein de l’UE4

1.2 Contexte dans le domaine du transport routier en Suisse5

1.2.1 Licence d’entreprise de transport par route5

1.2.2 Détachements de travailleurs étrangers dans le transport routier international 6 1.3 Délimitation du projet7

1.4 Acte modificateur8

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral 8 1.6 Classement d’interventions parlementaires8

2 Réglementation proposée9

2.1 Accès à la profession9

2.1.1 Obligation de disposer d’une licence dès 2,5 tonnes9

2.1.2 Sociétés boîte aux lettres10

2.1.3 Module IMI 2020/105511

2.1.4 ERRU 11 2.1.5 Adaptations diverses de la LEnTR12

2.2 Les détachements dans le transport routier12

2.2.1 Variantes de reprise13

2.2.2 Adaptation par étapes de la LDét15

2.2.3 Modification proposée15

2.3 Mise en œuvre16

3 Commentaire des dispositions17

3.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route17

3.2 Loi sur les travailleurs détachés23

4 Conséquences25

4.1 Conséquences pour la Confédération25

4.1.1 Conséquences dans le domaine des licences d’entreprise de transport par route25

4.1.2 Répercussions dans le domaine de la LDét27

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne28

4.2.1 Conséquences dans le domaine de l’admission des entreprises de transport par route 28 4.2.2 Répercussions dans le domaine de la LDét28

4.3 Conséquences économiques28

5 Aspects juridiques29

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois29

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse29

5.3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen30

5.4 Protection des données30

Liste des abréviations utilisées31