Rapport explicatif

En principe, les opérations suivantes sont considérées comme opérations de transport bilatérales:

- les opérations bilatérales de transport de biens et les simples transits;

- une activité supplémentaire (p. e. chargement/ déchargement) par direction est admise en sus des opérations de transport bilatérales mentionnées sur le trajet vers le pays de destination et sur le trajet de retour (ou, alternativement, deux activités sur l'un des deux trajets et aucune sur l'autre) avant que les règles relatives au détachement ne s'appliquent ;

- le transport bilatéral de passagers lors de trafic occasionnel ou de trafic de ligne.

Les règles relatives au détachement s'appliquent à toutes les autres opérations (en particulier le cabotage) dès le premier jour de chaque opération. Les notions de conducteur et de véhicule à moteur ne sont pas liées à une taille particulière de véhicule, ce qui a pour conséquence que même des véhicules de livraison de 2,5 à 3,5 t sont considérés comme des véhicules à moteur.

La deuxième partie de l'art. 1 de la directive (UE) 2020/1057 contient, aux al. 11 à 16, les exigences administratives et les mesures de contrôle dans le transport routier, qui s'appliquent en dérogation aux dispositions correspondantes de la directive d'exécution. Les mesures de contrôle sont répertoriées de manière exhaustive pour, selon les considérants de la directive 2020/1057, exploiter pleinement les avantages d'instruments de contrôle tels que le tachygraphe. Il existe une obligation d'annonce pour les entrepreneurs, au plus tard au début du détachement, au moyen d'une « interface publique connectée au système d’information du marché intérieur ». L'annonce doit contenir une liste exhaustive d'indications, en particulier relatives à l'identité de l'entreprise et du chauffeur, aux conditions de travail et au service de transport.

S'agissant des contrôles par écrit, l'entreprise de transport doit, dans un délai de huit semaines, transmettre, par l'intermédiaire d'IMI, notamment des documents sur la rémunération du conducteur, le contrat de travail et les relevés d'enregistrement du temps de travail. En cas de refus, les autorités de l'État d'établissement sont tenues d'apporter une assistance administrative aux autorités requérantes et de leur transmettre les documents souhaités par l'intermédiaire d'IMI dans un délai de 25 jours.

2.2.1 Variantes de reprise

Concernant le champ d'application mentionné ci-dessus de l'art. 1 de la directive (UE) 2020/1057, la commission européenne (DG MOVE) a communiqué au préalable qu'il n'y aurait plus de détachements en Suisse en provenance de l'UE en raison de l'interdiction de cabotage routier inscrite dans l'ATT. L'ensemble de l'espace UE représente en outre, eu égard aux États tiers, y compris la Suisse, un "pays unique", raison pour laquelle il ne peut y avoir que des transports bilatéraux en Suisse en provenance de l'UE. Or, conformément à l'art. 1, par. 3, ceux-ci ne sont pas considérés comme des détachements. Cette perspective ne s’applique toutefois selon DG MOVE qu’unilatéralement aux transports en Suisse en provenance de l’UE et les transports effectués par des transporteurs suisses entre des États membres de l’UE constituent, eux, des détachements.

Dans ce contexte, une reprise intégrale de la directive (UE) 2020/1057 rendrait impossible de continuer à faire appliquer les salaires minimaux et à observer les conditions usuelles de salaire et de travail dans la branche et la localité, tel que les entend l'art. 360b de la loi fédérale du 30 mars 1911³² complétant le Code civil suisse (livre cinquième : code des obligations) (CO) dans le cadre du transport routier transfrontalier en provenance de l'UE puisque les trajets concernés ne remplissent pas les exigences posées à un détachement par l'art. 1, par. 1 à 8, de la directive (UE) 2020/1057. Une observation générale à des fins statistiques resterait possible, mais il ne serait pas admis de réclamer des documents supplémentaires, par exemple relatifs à la rémunération. Pour la Suisse, la