Rapport explicatif

revanche un critère déterminant pour savoir si une entreprise de transport est soumise à l’obligation de disposer d’une licence (transports professionnels) ou non (transports pour compte propre). Il convient en outre de noter que la branche des transports est dynamique, que l’enquête remonte à huit ans et que les bases légales de l’autorisation d’admission ont également changé depuis. En 2016, l’obligation de disposer d’une licence qui s’appliquait alors aux véhicules de plus de 6 tonnes, a été étendue à ceux de plus de 3,5 tonnes. Comme, en plus des gestionnaires de transport, toutes les personnes responsables de la gestion de l’entreprise doivent désormais apporter la preuve de leur honorabilité, cela implique une charge de travail supplémentaire lors de l’examen des demandes. Cela se traduit par des conséquences pour toutes les entreprises de transport soumises à une licence. Les présentes adaptations vont permettre de recenser des données supplémentaires auprès des entreprises de transport. La saisie de ces données dans le registre correspondant implique une charge administrative supplémentaire pour l’OFT, qui dépendra du nombre d’entreprises de transport désormais soumises à l’obligation de disposer d’une licence.

Si l’obligation de disposer d’une licence n’est étendue qu’aux entreprises qui utilisent des camionnettes à titre professionnel en transport international, il faut s’attendre à un besoin supplémentaire en personnel de 1 à 2 postes à temps plein. En raison de la modification de loi, il faut s’attendre à ce que le volume de travail augmente progressivement avec l’introduction des nouvelles prescriptions et lors du renouvellement des licences.

Variante rejetée : extension au transport national

Sur la base d’une évaluation de l’OFS, on peut partir du principe qu’entre 12 000 et 37 000 entreprises seraient désormais soumises à l’obligation de disposer d’une licence si cette obligation était introduite pour toutes les entreprises qui transportent des marchandises à titre professionnel avec des véhicules de 2,5 tonnes à 3,5 tonnes inclus, indépendamment du fait qu’elles opèrent exclusivement en transport intérieur ou international.

Si toutes les entreprises effectuant des transports intérieurs à titre professionnel ou des transports internationaux avec des camionnettes d’un poids situé entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes devaient désormais obtenir une licence, il faudrait s’attendre à une augmentation des besoins en personnel de l’OFT de l’ordre 10 postes (max. 1 800 000 CHF) pour pouvoir traiter les demandes supplémentaires.

Pour faire face aux tâches supplémentaires, il faudrait en outre s’attendre, avec cette variante, à une augmentation des charges de biens et services de plus de 500 000 francs par an.

Grâce aux recettes d’émoluments provenant des premières licences et des renouvellements supplémentaires des entreprises de transport par route (durée de validité de la licence : 5 ans), on estime que les produits supplémentaires pourraient s’élever à 3 000 000 de francs.

Autres coûts liés à l’adaptation de la LEnTR

Si la Suisse souhaite participer au module IMI du règlement (UE) 2020/1055, elle devrait payer une contribution annuelle pour pouvoir utiliser cette application informatique. Etant donné qu’aucun accord international n’a encore été conclu avec un autre État tiers pour la participation à ce module IMI, la Commission européenne n’a pas pu donner de chiffres sur les coûts annuels avant l’ouverture de la consultation. L’OFT estime qu’il s’agit d’un montant à cinq chiffres. Le présent projet ne propose toutefois pas de participation au module IMI. Il ne crée que les conditions légales d’une participation ultérieure sur la base d’un accord distinct.

Selon les premières estimations, le raccordement de la Suisse à l’ERRU entraînerait des coûts d’investissement uniques de 155 000 francs et des coûts annuels supplémentaires de 61 000 francs.