Rapport explicatif

Il s’agissait notamment d’introduire des règlementions en matière de licence à toute entreprise de transport de marchandises par route dont l’activité consiste à acheminer des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes (auparavant 6 tonnes).

1.2.2 Détachements de travailleurs étrangers dans le transport routier international

Les transports internationaux vers la Suisse relèvent, en plus de l’ATT, du champ d’application de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹¹. L’ALCP réglemente l’entrée et le séjour des ressortissants des États contractants et comprend également la prestation de services internationale¹². Cette dernière est en principe limitée à 90 jours de travail par année civile, sauf dans les domaines où il existe un accord spécial sur les prestations de services entre la Suisse et l’UE¹³. L’art. 16 et l’art. 22, annexe I, de l’ALCP se réfèrent à la directive 96/71/CE¹⁴ de l’UE (directive sur le détachement de travailleurs, DDét) dans le contexte de l’égalité des droits et des obligations¹⁵. La DDét concrétise la libre prestation de services, définit le terme « détachement » et règle notamment les mesures, compatibles avec la libre prestation de services, que les États membres de l’UE peuvent prendre pour protéger les travailleurs détachés. Elle prévoit à cet effet un « noyau dur » de conditions de travail et d’emploi de l’État membre accueillant qui sont contraignantes pour les prestataires de services étrangers.

Étant donné que dans la pratique, diverses questions se posaient concernant la mise en œuvre et l’application de la DDét, l’UE a remanié son droit du détachement à deux reprises depuis 2014 : avec la directive 2014/67/UE¹⁶ adoptée en 2014 (directive d’exécution de la directive sur le détachement de travailleurs, DEDét), l’UE avait pour objectif d’assurer l’exécution dans les États membres de l’UE et avec la directive 2018/957/UE¹⁷ (directive révisée sur le détachement de travailleurs, DDétrév) d’établir surtout le principe « à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail ».

La référence spécifique à la DDét de 1996 dans l’ALCP oblige la Suisse à transposer ou à appliquer cet acte normatif dans son droit national en ce qui concerne l’UE. La Suisse a intégré la DDét de 1996 dans son droit national dans le cadre de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét)¹⁸. N’étant pas membre de l’UE et en vertu de l’ALCP, la Suisse n’est pas tenue de reprendre les remaniements du droit européen en matière de détachement. Raison pour laquelle la Suisse n’a pas repris la DEDét ni la DDétrév.

Les exigences du droit des étrangers applicables aux détachements dans le cadre de l’ATT ont été adaptées via la circulaire commune du 28 février 2017 du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et

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du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) Seuls les prestations régulières de transport de voyageurs (service de ligne) en provenance de l’EEE sont désormais soumises à l’obligation d’obtenir

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