Rapport explicatif

Il s’agit d’un vaste «paquet routier» subdivisé en trois parties. La première partie vise essentiellement à adapter ou réviser les réglementations en matière d’accès à la profession («sociétés boîtes aux lettres», cabotage et véhicules légers) et les dispositions sociales (temps de repos et de conduite des conducteurs, tachygraphes intelligents, salaire minimum des travailleurs détachés). La deuxième partie du paquet porte sur les systèmes de tarification intelligente pour l’utilisation de l’infrastructure. Enfin, la troisième partie est consacrée à l’amélioration de l’impact environnemental et climatique du transport routier, au renforcement de la sécurité routière ainsi qu’à la mobilité automatisée et à la numérisation du transport routier.

Après trois ans de négociations, l’UE a adopté, le 8 juillet 2020, une réforme-clé pour le transport routier, à savoir la première partie du «paquet Mobilité» (ci-après «Paquet Mobilité I»). Ce paquet comprend les actes législatifs suivants:

- Règlement (UE) 2020/1054⁶;

- Règlement (UE) 2020/1055⁷;

- Directive (UE) 2020/1057⁸.

Les nouvelles dispositions sont des mesures destinées à lutter contre le dumping social et à promouvoir une concurrence loyale dans le secteur.

En sa qualité de membre de l’Alliance du routier (un regroupement d’États partageant les mêmes idées, parmi lesquels on compte 9 pays de l’UE, la Suisse et la Norvège), la Suisse a pu prendre part indirectement aux discussions portant sur ledit paquet avant son adoption.

1.2 Contexte dans le domaine du transport routier en Suisse

Conformément à l’art. 52, al. 6, ATT, les Parties contractantes prennent, selon le calendrier prévu à l’art. 49 ATT, toutes les mesures nécessaires pour que des droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté figurant en annexe 1 trouvent application dans leurs relations.

1.2.1 Licence d’entreprise de transport par route

Se basant sur le principe de l’équivalence, la Suisse a donc édicté la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)⁹, qui régit les licences d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route et définit les critères d’admission à la profession.

La nouvelle teneur de cette loi fédérale, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2016 et basée sur la loi fédérale du 26 septembre 2014 (RO 2015 3191; FF 2013 6441), a permis à la Suisse d’établir des règlementations équivalentes au premier paquet routier UE de 2009, ce qui a été confirmé par la décision 1/2015 du Comité mixte des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2015¹⁰ modifiant les annexes 1, 3, 4 et 7 ATT.