Rapport explicatif

2021 M 21.4580 Amélioration de la sécurité routière grâce à l’échange d'informations. Permettre à la police suisse d’accéder à l’ERRU.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a l’intention de classer l’intervention parlementaire dans le cadre du message.

2 Réglementation proposée

2.1 Accès à la profession

Le présent projet vise à adapter la LEnTR aux prescriptions du règlement (UE) 2020/1055, de manière à introduire des critères d’accès à la profession (licence) pour les entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers (plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes) à des fins professionnelles et à prévoir des mesures visant à mieux contrôler les « sociétés boîtes aux lettres ».

2.1.1 Obligation de disposer d’une licence dès 2,5 tonnes

Le règlement (UE) 2020/1055 vise à étendre les critères d’accès à la profession (licence) aux entreprises de transport par route qui utilisent des véhicules d’un poids total supérieur à 2,5 tonnes en transport international de marchandises. Jusqu’à présent, seules les entreprises utilisant des véhicules d’un poids total de plus de 3,5 tonnes avaient besoin d’une licence. Au sein de l’UE, l’extension de cette prescription aux entreprises effectuant exclusivement des transports nationaux est facultative. Les entreprises qui effectuent des transports non commerciaux avec des véhicules utilitaires légers (par ex. un installateur sanitaire qui utilise une camionnette de moins de 3,5 tonnes pour transporter ses appareils) ne sont pas soumises à une obligation de disposer d’une licence. Les licences sont valables 5 ans et doivent ensuite être renouvelées.

Variante proposée : extension au transport international

Le Conseil fédéral a l’intention de reprendre en substance le règlement (UE) 2020/1055 et d’étendre ainsi l’obligation de disposer d’une licence aux entreprises suisses de transport par route utilisant leurs véhicules d’un poids total compris entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes en transport international de marchandises.

Selon des estimations approximatives, environ 1000 entreprises devraient être concernées par cette mesure. Seules les entreprises qui n’utilisent pas déjà aujourd’hui des véhicules de plus de 3,5 tonnes pour le transport national ou international de marchandises à titre professionnel seront désormais soumises à l’obligation de disposer d’une licence. La charge de travail supplémentaire pour les entreprises et l’Office fédéral des transports (OFT) reste donc raisonnable (cf. 4.1.1).

Jusqu’à présent, la Commission européenne n’a pas pu citer d’Etat membre de l’UE qui applique également lesdites prescriptions aux entreprises effectuant exclusivement des transports nationaux. Par conséquent, la variante proposée correspond largement à la mise en œuvre dans l’UE.

Renoncer à étendre l’obligation de disposer d’une licence aux entreprises effectuant exclusivement des transports nationaux équivaudrait à laisser subsister des différences de réglementation en matière de transport professionnel de marchandises en Suisse pour les entreprises disposant de véhicules de 2,5 tonnes à 3,5 tonnes et de plus de 3,5 tonnes. En Suisse, les camionnettes effectuent plus de la moitié des prestations kilométriques du fret routier. En raison de leur faible charge normale, leur contribution aux prestations de transport est toutefois beaucoup plus faible en termes de pourcentage.

Variante rejetée : extension au transport intérieur