Rapport explicatif

2.1.4 ERRU

Le règlement (UE) 2020/1055 règle l’échange d’informations au moyen du registre européen des entreprises de transport routier (European Register of Road Transport Undertakings, ERRU). La reprise du règlement (CE) n°1071/2009, a créé une base légale dans la LEnTR (art. 9a, al. 3, LEnTR) permettant d’échanger sur demande avec les autorités compétentes des États membres de l’UE ou des États tiers des données pertinentes du registre pour évaluer l’honorabilité d’un gestionnaire de transport. L’échange d’informations entre la Suisse et l’UE est actuellement basé sur le règlement (UE) n° 1213/2010³⁰, qui n’est toutefois plus en vigueur dans l’UE. Avec le règlement d’exécution (UE) 2016/480, l’UE prescrit des règles pour la mise en réseau des registres électroniques nationaux des entreprises de transport par route via un système de notification électronique (ERRU). Jusqu’en 2017, la communication entre les autorités pouvait se faire via une configuration dite « peer-to-peer », permettant aux États membres d’échanger ainsi directement entre eux. Depuis 2017 cependant, l’UE exige que ces échanges passent par un service central géré par l’UE, afin de détecter les erreurs de système liées aux notifications.

Désormais, l’échange entre la Suisse et l’UE se fera également via ERRU. Cela suppose que la Suisse participe à ERRU et adopte les règlements d’exécution (UE) 2016/480 et 2017/1440 correspondants³¹.

Avec le paquet mobilité, l’UE développe en outre le registre national existant. Désormais, la partie non accessible au public du registre mentionne les plaques d’immatriculation, le nombre de personnes employées et la classification des risques. En tant qu’autorité compétente, l’OFROU conclut qu’il n’introduira pas le système de classification des risques jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, le système de classification des risques ne sera pas introduit dans la loi à ce stade.

2.1.5 Adaptations diverses de la LEnTR

Outre la reprise du règlement (UE) 2020/1055, ce projet contient d’autres adaptations de la LEnTR, notamment des précisions sur les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion

d’accords et de décisions internationaux qui relèvent du champ d’application de la LEnTR. Les

explications relatives aux diverses adaptations se trouvent dans le commentaire (cf. ch. 3.1).

2.2 Les détachements dans le transport routier

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1057, la première étape consiste à créer une base légale pour l'octroi de l'assistance administrative par la Suisse en cas de détachement de travailleurs engagés en Suisse dans les États membres de l'UE.

L'existence d'un détachement dans le transport routier dépend de la présence d'un lien suffisant entre le conducteur, avec le service qu'il fournit, et l'État membre d'accueil. La directive (UE) 2020/1057 définit, à l'art. 1, par. 1 à 8, dans quels cas les dispositions relatives au détachement s'appliquent lors de transports par route. En raison de cette approche, les opérations de transport bilatérales ne sont pas considérées comme un détachement et sont donc exclues du champ d'application des règles qui le concernent, des exigences administratives, des mesures de contrôle et des prescriptions relatives à l’assistance administrative dans ce domaine (art. 1, par. 11 à 16). Lors d’un contrôle routier, certains documents, comme la lettre de voiture ou les données du tachygraphe, peuvent être exigés pour déterminer si un conducteur est considéré comme détaché ou non.