Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

2. Une auto-certification transmise par une Entité utilisatrice de Crypto-actifs n’est

valable que si celle-ci l’a signée ou authentifiée par tout autre moyen, si elle est datée au plus tard à la date de réception et si elle contient les renseignements suivants concernant l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs :

a. Raison sociale ;

b. Adresse ;

c. Juridiction(s) de résidence à des fins fiscales ;

d. NIF de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration, pour chaque Juridiction soumise à déclaration ;

e. Dans les cas où l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs n’est pas une Entité active ou une Personne exclue, les renseignements décrits à l’alinéa C(1), pour chaque Personne détenant le contrôle de l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs, à moins que cette Personne détenant le contrôle n’ait transmis une auto-certification au titre de l’alinéa C(1), ainsi que la ou les fonction(s) au titre de laquelle (desquelles) chacune des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration est une Personne détenant le contrôle de l’Entité, si elles n’ont pas encore été établies sur la base des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ; et

f. En cas échéant, des renseignements relatifs aux critères justifiant de la considérer comme une Entité active ou une Personne exclue.

3. Nonobstant les alinéas C(1) et (2), le NIF n’a pas à être communiqué si la juridic-

tion de résidence de la Personne devant faire l’objet d’une déclaration n’en a pas délivré à cette dernière ou si le droit interne de la Juridiction soumise à déclaration concernée n’impose pas le recueil des NIF délivrés par cette Juridiction soumise à déclaration.

D. Obligations générales de diligence

1. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant qui est également une Insti-

tution financière au sens de la Norme commune de déclaration peut se fonder sur les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre conformément aux sections IV et VI de la Norme commune de déclaration aux fins des procédures de diligence raisonnable prévues par la présente section. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant peut également s’appuyer sur une auto-certification déjà collectée à d’autres fins fiscales pour autant que celle-ci réponde aux exigences du paragraphe C de la présente section.

2. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant peut avoir recours à un tiers

pour accomplir les obligations de diligence raisonnable visées dans la présente section, étant toutefois entendu que le respect desdites obligations demeure sa responsabilité.

3. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est tenu de conserver l’en-

semble des documents et des données concernés durant une période d’au moins cinq ans à compter de la fin de la période pendant laquelle il lui incombe de déclarer les informations visées à la section II.