Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

tant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur analogue ;

d. Au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à condition qu’elle se rapporte à un Contrat d’assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont celles décrites à l’alinéa E(15)(b) ; ou

e. Au titre de la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un Contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.

F. Divers

1. L’expression « Juridiction partenaire » désigne toute juridiction qui a mis en place

des obligations juridiques équivalentes et qui figure sur une liste publiée par [Juridiction].

2. L’expression « Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter

contre le blanchiment » désigne les procédures de diligence raisonnable à l’égard de ses clients qu’un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est tenu d’observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues auxquelles ce Prestataire de services sur Crypto-actifs est soumis.

3. Le terme « Entité » désigne une personne morale ou une construction juridique,

telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation.

4. Une Entité est une « Entité liée » à une autre Entité si l’une des deux Entités con-

trôle l’autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle commun. À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une Entité.

5. L’expression « NIF » désigne un numéro d’identification fiscale (ou son équiva-

lent fonctionnel en l’absence de numéro d’identification fiscale).

6. Le terme « Succursale » désigne une unité, un département ou un bureau d’un

Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant qui est considéré comme une succursale selon le régime réglementaire d’une juridiction ou qui est réglementé selon les lois d’une juridiction en tant qu’entité distincte d’autres bureaux, unités ou succursales du Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant. L’ensemble des unités, départements ou bureaux d’un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant sont considérés comme une seule et même succursale.

Section V : Mise en œuvre effective

Une juridiction doit avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus.