Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

Section 3 : Calendrier et modalités des échanges de renseignements

1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la section 2, et sous réserve de la procédure de notification prévue à la section 7, y compris les dates qui y sont énoncées, les renseignements doivent être échangés à partir de l’année indiquée dans la notification, conformément à l’alinéa 1a) de la section 7, dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uniquement si les deux juridictions sont dotées d’une législation donnant effet au Cadre de déclaration des Crypto-actifs qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conformément à la portée de l’échange définie à la section 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable stipulées dans le Cadre de déclaration des Crypto-actifs.

2. Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les renseignements décrits à la section 2 selon un schéma commun.

3. Les Autorités compétentes transmettront les renseignements par l’intermédiaire du Système commun de transmission de l’OCDE, et conformément aux normes de cryptage et de préparation des fichiers afférentes, ou par l’intermédiaire d’une autre méthode de transmission précisée dans la notification conformément à l’alinéa 1d) de la section 7.

Section 4 : Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre

Une Autorité compétente transmet une notification à l’Autorité compétente de l’autre partie lorsque la première Autorité compétente a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’un Prestataire de services sur Cryptoactifs déclarant ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable définies dans le Cadre de déclaration des Crypto-actifs. L’Autorité compétente ainsi informée applique toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.

Section 5 : Confidentialité et protection des données

1. Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention modifiée ou originale, selon le cas, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux protections qui peuvent être exigées par l’Autorité compétente qui communique les données en vertu de son droit interne et spécifiées dans la notification prévue par l’alinéa 1e) de la section 7.

2. Chaque Autorité compétente notifiera immédiatement au Secrétariat de l’Organe de coordination toute violation de l’obligation de confidentialité ou des pro-